Le salarié bénéficie des allocations chômage et perçoit une indemnité de rupture quelque soit son ancienneté.
Elle est calculée de la manière suivante :
- Soit l’indemnité légale de licenciement, due pour les salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté (c.trav.art.1234-9)
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année à partir de de 10 ans
- Soit l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié. À noter que même si le texte conventionnel réserve cette indemnité à certains motifs de licenciement (motif économique par exemple), l’employeur doit quand même la verser en cas de rupture conventionnelle (cass. soc. 5-5-2021 n° 19-24.650).
L’indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Celles dépassant 10 fois le plafond sont intégralement soumises à cotisations sociales ( si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite ( même à taux réduit), l’indemnité est entièrement assujettie à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
