Comment le mettre en place ?
Pour mettre en place le télétravail, l’entreprise peut soit :
- Signer un accord collectif si elle dispose en son sein de délégués syndicaux ;
- Rédiger une charte, qu’elle soumet avant pour avis au CSE ;
- Obtenir l’accord pour chaque salarié concerné par le télétravail.
La signature d’un accord ou la rédaction d’une charte ne sont pas obligatoires. Elles sont vivement conseillées dès lors que le recours au télétravail est régulier, car elles permettent de fixer un cadre collectif.
En revanche, l’accord du salarié est impératif. Une entreprise ne peut jamais imposer le télétravail (sauf durant la période d’état d’urgence). Il est donc indispensable de rédiger un contrat de travail ou un avenant prévoyant toutes les modalités.
Y a-t-il des frais ?
Certains frais doivent également être pris en charge par l’entreprise. Ce sont ceux nécessaires à l’exercice par le salarié de son activité : électricité, chauffage, consommables pour une éventuelle imprimante… Le remboursement des frais peut se faire soit sur la base de frais réels (sur justificatifs) soit sur la base d’un forfait. L’Urssaf admet un forfait qui est différent selon si le télétravail est pour un jour, deux jours, ou toute la semaine…
Même si le choix est laissé au salarié de télétravailler ou non, les frais existants liés au télétravail doivent être pris en charge.
L'employeur peut-il s'assurer du bon niveau de connexion internet ?
Si l’activité requiert un débit minimum, l’employeur peut demander au salarié si sa connexion permet le travail à distance. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut refuser le télétravail. Il ne peut en revanche pas imposer au salarié de changer de fournisseur.
Quelles règles respecter ?
L’accident qui survient pendant les horaires de travail du télétravailleur est présumé être un accident du travail.
En matière de télétravail, l’employeur ne doit pas oublier qu’il doit également respecter son obligation de sécurité, voici les principaux risques :
- Menace d’isolement et de perte d’esprit d’équipe ;
- Santé physique et mentale ;
- Troubles musculo squelettiques ;
L’employeur doit-il procéder à la vérification de l’installation électrique au domicile des salariés ?
Une attestation de la part du salarié est préférable. Une clause insérée dans l’avenant est également possible, dans laquelle le salarié atteste de la conformité de son installation électrique.
De même, l’entreprise doit obtenir de ses salariés en télétravail une attestation confirmant leur assurance habitation.
Quelles sont les règles en matière de restauration ?
Le collaborateur peut-il demander un dédommagement lorsqu’il bénéficie habituellement d’un restaurant d’entreprise ?
A défaut de précision dans les textes, il n’y a pas de dédommagement pour compenser la fermeture de la cantine pour les salariés en télétravail.
Les télétravailleurs peuvent-ils bénéficier de tickets restaurants ?
Si les salariés sur site bénéficient de tickets restaurants, l’entreprise ne peut pas en priver les télétravailleurs.
Temps de travail et télétravail
Comment procéder au contrôle des heures ?
L’employeur doit opérer le même contrôle que pour les salariés sur site.
Il est nécessaire d’être vigilant au temps de travail passé par le salarié notamment afin d’éviter une réclamation au titre des heures supplémentaires.
Existe-t-il une limite en nombre de jours télétravaillés ?
Non, il n’existe aucune limite.
