Revirement de jurisprudence et révolution en matière de congés payés : les arrêts du 13 septembre 2023
Vous n’êtes certainement pas passés à côté de cette importante actualité et du revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation. Par trois arrêts du 13/09/2023, la Cour de Cassation met le droit Français en conformité avec le droit européen et considère : – que les absences pour cause de maladie non professionnelle doivent désormais être prises […]
La présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur depuis hier mais attention à son application !
Comme vous le savez puisque je vous l’avais annoncé il y a peu, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé dans le Code du travail un nouvel article L.1237-1-1 aux termes duquel le salarié : Qui abandonne […]
La présomption de démission bientôt applicable mais risquée
Comme vous le savez, la loi “marché du travail” du 17/11/2022 a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié. Cette disposition n’est cependant pas encore applicable puisqu’en attente du décret d’application qui devrait voir le jour d’ici fin Mars. En attendant sa publication, le Cabinet a pu prendre connaissance […]
Nouvelle mention en vue sur les bulletins de salaire à partir de juillet 2023 : le NET SOCIAL
Le modèle du bulletin de paye devrait évoluer dès l’an prochain et s’enrichir d’une nouvelle mention, le « Montant net social ». Cette mention pourrait être rendue obligatoire à partir de juillet 2023, et faire l’objet d’une rubrique dédiée en DSN à partir de janvier 2024. Un arrêté, appuyé d’une série de questions/réponses, devrait sortir […]
Actualité en droit du travail : la présomption de démission est définitivement adoptée
Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la nouveauté concernant les nouvelles règles applicables en cas d’abandon de poste ou d’absences injustifiées d’un salarié. Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée mais en attente du décret d’application Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » […]
Nouvelle définition du harcèlement sexuel : attention à vos règlements intérieurs
Cette récente actualité vous concerne tous et peut vous intéresser : La nouvelle définition du harcèlement sexuel issue de la loi Santé au travail du 2 Août 2021 est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Quelle est la nouvelle définition du harcèlement sexuel ? La loi n° 2021-1018 du 02/08/2021 pour renforcer la prévention […]
Prestation de conseil RH et aide de l’état jusqu’au 30 juin 2022
Peut-être n’êtes vous pas encore informés de cette nouvelle possibilité : un employeur peut faire usage de l’aide au conseil RH auprès d’un avocat. Depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2022 et contrairement à ce que prévoit une instruction du 4 juin 2020, les employeurs peuvent bénéficier de l’aide au conseil en […]
Fusion des CERFA : Accident de travail et Arrêt de travail
Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la nouveauté concernant les formulaires arrêt maladie : Fusion de l’avis d’arrêt de travail, du certificat médical de prolongation AT/MP et du certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent. (décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines […]