Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de la nouveauté concernant les formulaires arrêt maladie :
Fusion de l’avis d’arrêt de travail, du certificat médical de prolongation AT/MP et du certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent. (décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).
Cette évolution concerne aussi bien les arrêts dits initiaux que les arrêts de prolongation.
A quoi vous attendre ?
En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, vous ne recevrez plus qu’un seul cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle.
La nature de l’arrêt sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
La transmission du volet qui vous est destiné reste inchangée.
Les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle en cas d’enquête effectuée par la CPAM dans le cadre de la prise en charge ou non au titre de la législation des accident ou maladies professionnels.
Nouveauté
Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
Le formulaire porte dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).
Les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas
- En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dan les 24 h qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48 h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié ;
- En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
- En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.
En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.
Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.
Vous trouverez plus de précisions directement sur le site de l’assurance maladie : https://www.ameli.fr/paris/