Peut-être n’êtes vous pas encore informés de cette nouvelle possibilité : un employeur peut faire usage de l’aide au conseil RH auprès d’un avocat.
Depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2022 et contrairement à ce que prévoit une instruction du 4 juin 2020, les employeurs peuvent bénéficier de l’aide au conseil en ressources humaines s’ils choisissent un cabinet d’avocat comme prestataire. À charge ensuite pour la DREETS de contrôler la qualité du prestataire lors de l’instruction de la demande.
Source : CE 26 avril 2022, n° 453192 https://www.legifrance.
L’objet de la prestation d’aide au conseil RH
La prestation d’aide au conseil en ressources humaines (PCRH) propose un accompagnement personnalisé aux petites et moyennes entreprises pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des RH avec une aide financière de l’État.
Cette prestation, mise en place par une première instruction du 8 mars 2016, a été renforcée en 2020 dans le contexte de la crise liée au covid-19, afin d’aider les TPE-PME à reprendre leur activité économique (instr. DGEFP/MADEC 2020-90 du 4 juin 2020). Cette mesure a été reconduite en 2021 (instr. DGEFP/MADEC 2021-70 du 23 mars 2021), puis jusqu’au 30 juin 2022 (instr. DGEFP/MADEC 2022-22 du 19 janvier 2022).
Elle vise toute entreprise de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus, étant précisé qu’elle s’adresse en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux entreprises de moins de 10 salariés, généralement moins bien dotées en service de ressources humaines.
Les prestataires initialement habilités par l’instruction
Un certain niveau de compétences des prestataires. – Lorsque l’entreprise adresse une demande exposant les motivations de son projet à la DREETS, elle doit y indiquer le nom du prestataire qui réalise l’intervention.
À noter : si l’entreprise n’a pas fait son choix, la DREETS pourra lui faire une proposition ou l’orienter vers un OPCO qui la conseillera.
Ces prestataires doivent avoir une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise et disposer de connaissances sur l’environnement institutionnel et territorial, d’une expertise en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle et d’une bonne connaissance des aides publiques.
Les cabinets d’avocats écartés par l’instruction. – L’instruction de 2020 a expressément exclu les cabinets d’avocats du champ des prestataires habilités (instr. DGEFP/MADEC 2020-90, § II-2, du 4 juin 2020).
Les avocats ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés. L’instruction a aussi exclu les OPCO, les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les cabinets d’experts-comptables.
Les cabinets d’avocats ne peuvent pas être exclus de la liste des prestataires
Le conseil national des barreaux (CNB) a contesté l’instruction du 4 juin 2020.
Après un refus de son recours gracieux par le ministre du Travail tendant au retrait ou à la modification de l’instruction pour permettre aux cabinets d’avocats d’être prestataires de la prestation de conseil en ressources humaines, le CNB a saisi le juge administratif.
Dans une décision du 26 avril 2022, le Conseil d’État a jugé qu’en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’État de la PCRH, l’instruction a porté une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.
Le Conseil national des barreaux était donc fondé à demander l’annulation des mots « et les cabinets d’avocats » contenus dans l’instruction attaquée, à charge pour le ministre du Travail de pourvoir à l’exécution de cette décision.
Pour appuyer sa décision, le Conseil d’État a notamment souligné que de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. Sans parler du fait que plusieurs des thématiques concernées par la prestation RH comportent une dimension juridique et que les connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires.
La prestation
Ce service comporte 2 niveaux de prestation :
- un accompagnement court de 1 à 10 jours d’intervention « diagnostic-action ». L’objectif est de proposer un plan d’action opérationnel immédiatement mobilisable ;
- un accompagnement approfondi de 10 à 20 jours afin d’accompagner l’entreprise sur des thèmes spécifiques ou de répondre à une problématique complexe : actions relatives à la mise en œuvre du plan de gestion des ressources humaines, intégration des ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise, professionnalisation de la fonction RH, etc.
La prestation est mise en œuvre, après instruction et validation de la demande de l’entreprise, par la signature d’une convention individuelle entre la DREETS (ex-DIRECCTE) et l’entreprise ou une convention collective conclue avec la DREETS et un organisme porteur comme par exemple votre OPCO.
Les aides
Ce service d’accompagnement personnalisé est cofinancé par l’Etat. Les modalités temporaires de son financement mises en place au début de la crise sanitaire sont reconduites jusqu’au 30 juin 2022 en raison de la prolongation des aides d’Etat dans le contexte actuel.
Pour les conventions conclues jusqu’au 30 juin 2022 ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant cette date, le taux d’intensité des aides publiques pourra encore dépasser 50 % du coût admissible total de la prestation et aller le cas échéant jusqu’à une prise en charge financière intégrale.
Le montant pris en charge par l’État demeure plafonné à un maximum de 15 000 € HT.
Les cofinancements, notamment avec les OPCO, continuent d’être encouragés afin de minimiser le plus possible le reste à charge des entreprises touchées par la crise.
Les prestations devront avoir été réalisées avant le 30 juin 2023.
Elles pourront porter sur l’ensemble des thématiques listées dans l’instruction du 4 juin 2020.
Par exemple, sont visées les prestations :
- d’accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise covid-19 (ex. : organisation et management du télétravail) ;
- en matière de recrutement et d’intégration des salariés dans l’entreprise (ex. : identification et levée des freins à la décision d’embauche) ;
- en matière d’organisation du travail (ex. : amélioration de la qualité de vie au travail et prévention des risques psycho-sociaux).
Plus de précisions ?
Vous souhaitez plus de précisions ? Le cabinet de Maître DIAMANT-BERGER reste à votre disposition et vous invite également à consulter les liens suivants :
https://travail-emploi.gouv.
https://occitanie.dreets.gouv.
https://www.laregion.fr/Pass-