Le droit à une indemnité de rupture
En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire brut du salarié. Si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des dispositions plus favorables, elles s’appliquent.
L’accès à l’allocation chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, à condition que le salarié remplisse les critères d’éligibilité définis par Pôle emploi. Ce point distingue la rupture conventionnelle d’une démission, qui, sauf cas exceptionnels, n’offre pas cette possibilité.
Une procédure sécurisée et encadrée
La loi impose des étapes précises pour garantir la légalité et l’équité de la rupture conventionnelle :
- Entretien(s) préalable(s) : Employeur et salarié se rencontrent pour discuter des modalités de la rupture. Ces échanges doivent être libres et sans contrainte.
- Signature de la convention : Les deux parties formalisent leur accord dans un document écrit, détaillant notamment l’indemnité de rupture et la date de fin du contrat.
- Délai de rétractation : Un délai de 15 jours calendaires est accordé à chaque partie pour se rétracter sans justification.
- Validation par la DREETS : La convention est ensuite envoyée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier sa conformité.
La préservation de vos droits
Pendant la procédure, le salarié conserve ses droits liés à son contrat de travail, comme le maintien du salaire jusqu’à la fin effective du contrat et le respect du préavis convenu, sauf mention contraire.
Les recours en cas d’abus
Si la rupture conventionnelle est imposée ou entachée d’un vice du consentement (pression, menace, etc.), le salarié peut contester la convention devant le Conseil de prud’hommes. Il faudra alors démontrer les irrégularités pour obtenir une annulation de la procédure.
