Un contrat écrit obligatoire
Le travail à temps partiel doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit. Ce document précise notamment :
- La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.
- La répartition des horaires sur les jours de la semaine ou du mois.
- Les conditions de modification éventuelle des horaires.
En l’absence de contrat écrit ou si les mentions obligatoires sont omises, le salarié peut demander à ce que sa relation de travail soit requalifiée en temps plein.
Respect de la durée minimale de travail
Depuis 2014, le temps partiel est soumis à une durée minimale légale de 24 heures par semaine. Cependant, des exceptions sont possibles :
- Si le salarié en fait la demande écrite pour des raisons personnelles.
- Si une convention collective prévoit des dérogations, notamment pour certains secteurs ou contrats spécifiques (ex. étudiants, emplois temporaires).
Les heures complémentaires
Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 10 % à 33 % du temps prévu au contrat, selon les dispositions applicables. Ces heures donnent droit à une majoration de salaire, généralement fixée par la convention collective (minimum 10 %).
Toutefois, les heures complémentaires ne doivent pas conduire à dépasser la durée légale du travail pour un temps plein, soit 35 heures par semaine.
Égalité de traitement avec les salariés à temps plein
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps plein, au prorata de sa durée de travail. Cela inclut notamment :
- Les congés payés.
- La rémunération proportionnelle au nombre d’heures travaillées.
- Les droits à la formation professionnelle.
En revanche, aucune discrimination ne peut être exercée en raison de ce statut.
Modification des horaires : quelles limites ?
L’employeur peut modifier les horaires du salarié à temps partiel, mais cette modification est strictement encadrée :
- Le salarié doit être informé au moins 7 jours avant le changement, sauf accord collectif prévoyant un délai différent.
- Si la modification n’est pas prévue dans le contrat ou la convention collective, le salarié peut la refuser sans encourir de sanction.
Priorité pour un passage à temps plein
Un salarié à temps partiel peut demander à passer à temps plein. Cette demande doit être examinée par l’employeur en priorité si un poste équivalent est disponible. De la même manière, un salarié à temps plein peut demander un passage à temps partiel.
Recours en cas de litige
Si un employeur ne respecte pas ses obligations liées au travail à temps partiel, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits. Cela inclut les litiges concernant la rémunération, les horaires ou l’absence de contrat écrit.
