Fermeture temporaire et suspension du contrat de travail
Lorsque l’entreprise ferme temporairement, le contrat de travail peut être suspendu. Cela signifie que :
- Vous ne travaillez pas pendant cette période.
- Votre employeur doit respecter vos droits, notamment en matière de rémunération et de congés, selon les motifs de la fermeture.
1. Fermeture pour raison économique ou organisationnelle
Si la fermeture est liée à des difficultés économiques ou à une réorganisation :
- L’employeur peut mettre en place un chômage partiel (activité partielle) .
- Pendant cette période, vous percevez une indemnité d’activité partielle correspondant à 60 % de votre salaire brut (environ 72 % du net), avec un minimum égal au SMIC net. Si votre convention collective est plus avantageuse, elle peut prévoir une indemnité supérieure.
- Vous n’êtes pas obligé de poser des congés payés ou des RTT pour couvrir cette période, sauf accord collectif ou individuel.
2. Fermeture pour force majeure
En cas de fermeture liée à un événement imprévisible et extérieur (ex. : pandémie, incendie, catastrophe naturelle) :
- L’employeur peut également utiliser à l’activité partielle.
- Si l’activité partielle n’est pas mise en place, il doit continuer à vous rémunérer, sauf si la force majeure rend totalement impossible l’exécution du contrat (ce qui est rare).
3. Fermeture pour congés imposés
L’employeur peut décider de fermer l’entreprise et imposer des congés aux salariés, mais sous certaines conditions :
- Il doit respecter un délai de prévenance d’au moins un mois, sauf dispositions plus favorables dans votre convention collective.
- Les jours imposés doivent correspondre aux jours de congés payés ou RTT disponibles. L’employeur ne peut pas imposer de prendre des congés non acquis.
4. Conséquences pour votre rémunération
- En cas de chômage partiel : Vous percevez une indemnité versée par l’employeur, qui peut être partiellement remboursée par l’État.
- En cas de congés imposés : Votre rémunération reste intégralement retenue.
- En cas de fermeture sans recours au chômage partiel : L’employeur doit maintenir votre salaire, sauf si une cause de suspension du contrat est justifiée.
5. Que faire en cas de non-respect de vos droits ?
Si l’employeur ne met pas en place les mesures adéquates ou ne vous rémunère pas correctement, vous pouvez :
- Adresser une demande formelle à votre employeur pour clarifier la situation.
- Contacter les représentants du personnel ou l’inspection du travail pour signaler une éventuelle infraction.
- Saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir la régularisation de votre salaire et faire respecter vos droits.
