Obligation légale de l’employeur
Le Code du travail impose à l’employeur de délivrer le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi à la fin du contrat, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.). Cette obligation ne dépend pas de la restitution de matériel ou d’autres formalités.
Toutefois, ces documents sont quérables et non portables, ce qui signifie qu’ils doivent être à la disposition du salarié dans l’entreprise et que l’employeur n’a aucune obligation de les envoyer au domicile du salarié.
Vous pouvez toutefois en faire la demande.
Première étape : la demande formelle
Si vous n’avez pas reçu ces documents dans un délai de 15 jours et que vous souhaitez les recevoir par voie postale, commencez par en faire la demande à votre employeur. Une lettre ou un courriel clair et poli, rappelant l’obligation légale et les conséquences éventuelles d’un retard, peut souvent suffire à résoudre le problème. Pensez à conserver une copie de votre demande.
Recours en cas de refus ou d’inaction
En cas d’absence de réponse ou de refus persistant, plusieurs options s’offrent à vous :
- Mise en demeure
Adressez une mise en demeure écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant l’article L.1234-19 du Code du travail. Cette démarche démontre votre sérieux et peut inciter l’employeur à agir rapidement. - Saisine du Conseil de prud’hommes en la formation de référé
Si l’employeur persiste dans son refus, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir une injonction de délivrer les documents manquants. Cette procédure peut inclure une demande de dommages et intérêts si vous subissez un préjudice en raison de ce manquement (ex. retard dans l’indemnisation chômage).
Les conséquences pour l’employeur
Le non-respect de cette obligation peut exposer l’employeur à des sanctions financières et judiciaires. En effet, les juges considèrent souvent que l’absence de ces documents constitue un préjudice pour le salarié, en raison de l’impact sur sa situation professionnelle et administrative.
