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Mon employeur me demande d’être présent 10 minutes avant le début de mon service pour installer mon poste de travail : que dit la loi ?

La demande de l’employeur d’arriver avant le début de votre service pour préparer votre poste de travail doit respecter des principes strictement encadrés par le Code du travail. Toute période où le salarié se trouve à la disposition de l’employeur pour effectuer des tâches liées au travail est considérée comme du temps de travail effectif. Voici ce que vous devez savoir.
Votre avocat pour salariés

Le temps de travail effectif : une définition clé

Selon l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif correspond au moment où le salarié :

  • Est à la disposition de l’employeur.
  • Se conforme aux directives de celui-ci.
  • Ne peut vaquer librement à des occupations personnelles.

Ainsi, les 10 minutes d’installation demandées par votre employeur, si elles consistent à effectuer des tâches nécessaires à votre activité (préparer des outils, allumer un ordinateur, organiser un espace), peuvent être considérées comme du temps de travail effectif.

Ce que dit la loi sur ce temps supplémentaire

  1. Temps d’installation rémunéré
    Si ces 10 minutes sont nécessaires pour exécuter votre travail et sont imposées par votre employeur, elles doivent être rémunérées. Cela s’applique même si elles précèdent l’horaire officiel indiqué dans votre contrat de travail.
  2. Mention dans le contrat ou la convention collective
    Si le temps d’installation avant le début du service est prévu, cette obligation devrait figurer explicitement dans votre contrat ou être encadrée par votre convention collective. Vérifiez si des dispositions spécifiques existent dans votre secteur.
  3. Respect des durées légales de travail
    Ces minutes supplémentaires, même modestes, doivent être intégrées dans le calcul de votre temps de travail hebdomadaire. Si elles dépassent les 35 heures légales (ou la durée prévue par votre contrat), elles pourraient être considérées comme des heures supplémentaires.

Pouvez-vous refuser ?

Si votre employeur ne considère pas ces 10 minutes comme du temps de travail effectif et refuse de les rémunérer, vous pouvez :

  • Rappeler vos droits : Informez votre employeur que toute période imposée à sa demande pour l’organisation du poste de travail constitue du temps de travail effectif et doit être rémunérée.
  • Demander une régularisation : Une discussion ou une mise en demeure peut permettre de résoudre le problème.
  • Saisir les autorités compétentes : Si votre employeur persiste à ignorer cette obligation, votre avocat en droit du travail peut intervenir.
Ces 10 minutes peuvent sembler insignifiantes, mais elles s’accumulent sur la durée et doivent être prises en compte dans votre rémunération. En tant qu’avocate en droit du travail, je vous accompagne pour : Analyser les pratiques de votre employeur. Négocier une reconnaissance de ce temps comme du travail effectif. Engager des démarches légales si nécessaire pour obtenir votre rémunération. Ne laissez pas ces minutes imposées sans contrepartie. Faire valoir vos droits est essentiel pour préserver l’équilibre de votre relation de travail.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner pour défendre au mieux vos intérêts en tant que salarié

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Depuis plus de 10 ans, le cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines d’expertises: droit du travail, droit Social, droit de la sécurité sociale.

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