Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires.
Elles donnent lieu :
– soit à un repos compensateur majoré/ Par exemple 1 heure supplémentaire majorée à 25 % correspond à un repos de 1h15 ;
– soit à paiement. La majoration de cette heure est fixée :
- soit par convention ou accord collective d’entreprise, d’établissement ou de branche (minimum 10%) ;
- soit par le code du travail : 25 % pour les 8 premières heures (de 36 à 43) et 50 % pour les suivantes.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d’impôts sur le revenu ?
Oui dans la limite de 5.000 euros par an.
Comment réclamer des heures supplémentaires à mon employeur ?
La charge de la preuve en matière de la preuve est double mais il suffit pour le salarié d’apporter un décompte suffisamment précis des heures effectuées. A charge pour l’employeur de justifier des heures réellement effectuées par le salarié.
