A quelle indemnité ai-je le droit en cas de rupture conventionnelle ? Comment la négocier ?

La rupture conventionnelle individuelle permet de rompre un CDI d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Le salarié bénéficie des allocations chômage et perçoit une indemnité de rupture quelque soit son ancienneté.
Elle est calculée de la manière suivante :

  • Soit l’indemnité légale de licenciement, due pour les salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté (c.trav.art.1234-9)
    • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
    • 1/3 de mois de salaire par année à partir de de 10 ans
  • Soit l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié. À noter que même si le texte conventionnel réserve cette indemnité à certains motifs de licenciement (motif économique par exemple), l’employeur doit quand même la verser en cas de rupture conventionnelle (cass. soc. 5-5-2021 n° 19-24.650).

 

L’indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Celles dépassant 10 fois le plafond sont intégralement soumises à cotisations sociales ( si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite ( même à taux réduit), l’indemnité est entièrement assujettie à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Faites vous accompagner par votre avocat en droit du travail en cas de rupture conventionnelle

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Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner pour défendre au mieux vos intérêts en tant que salarié

D’autres questions que vous pourriez vous poser en tant que salarié :