Comme vous le savez, la loi « marché du travail » du 17/11/2022 a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié.
Cette disposition n’est cependant pas encore applicable puisqu’en attente du décret d’application qui devrait voir le jour d’ici fin Mars.
En attendant sa publication, le Cabinet a pu prendre connaissance du projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 21/02/2023 qui fixe :
– une mise en demeure par RAR ou lettre remise en main propre (?!) ;
– un délai de 15 jours calendaires minimum laissé au salarié pour reprendre son poste après la mise en demeure et courant à compter de la première présentation.
Cependant, cette loi et ce projet laisse en suspens plusieurs questions et font peser un risque sur les entreprises.
Il n’est en effet pas possible de remettre en main propre un courrier à un salarié absent car ayant abandonné son poste, cette mention aurait donc dû disparaître.
De même, il y a un risque que le salarié quitte son poste puis revienne avant la fin du délai, obligeant l’employeur à jongler avec les présences et les absences.
Enfin, le salarié pourra toujours saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire requalifier cette démission en prise d’acte en évoquant des manquements de l’employeur et donc son obligation de quitter l’entreprise.
Le risque est donc actuellement trop important et le Cabinet préconise, dans un premier temps, de continuer à privilégier les licenciements pour abandon de poste, qualifiés de licenciement pour faute grave;
Bien entendu, ces préconisations sont à adapter à chaque situation.