Revirement de jurisprudence et révolution en matière de congés payés : les arrêts du 13 septembre 2023
Vous n’êtes certainement pas passés à côté de cette importante actualité et du revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation. Par trois arrêts du 13/09/2023, la Cour de Cassation met le droit Français en conformité avec le droit européen et considère : – que les absences pour cause de maladie non professionnelle doivent désormais être prises […]