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  • Posted on 12 avril 2022
  • By Dargent
  • In A la une, Cécile Crichton, Commerce électronique, Communications électroniques, Européen, IP/IT et Communication, Néant, Pénal
Avocat Droit social Montpellier

Se prononçant sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communication électronique en vue d’une transmission aux autorités, la CJUE apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’accès et de conservation, et sur la déclaration d’invalidité d’une mesure nationale.

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