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  • Posted on 17 mai 2022
  • By Gayet
  • In A la une, Droit pénal général, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université, Responsabilité pénale

Un décret n° 2022-657 du 25 avril 2022, résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, est venu préciser les dispositions de procédure pénale applicables en matière de responsabilité pénale et de trouble mental.  

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