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- Confiance dans l’institution judiciaire : parution du décret relatif aux mesures d’application des peines (03/10/2022)
- Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Première partie : le champ de la confirmation) (30/09/2022)
- Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli ! (30/09/2022)
- Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives (30/09/2022)
- L’associé face à l’ouverture de la procédure collective de sa société : quel(s) recours ? (29/09/2022)
- De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention (29/09/2022)
- Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion (29/09/2022)
- Éric Dupond-Moretti face à lassitude des greffiers (28/09/2022)
- Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation (28/09/2022)
- Recevabilité d’un moyen et action oblique (28/09/2022)
- Injonction de payer européenne et délais covid (27/09/2022)
- Calcul de la pension de retraite : l’influence (très) limitée de la protection de l’article 1[SUP]er[/SUP] du 1[SUP]er[/SUP] protocole additionnel (26/09/2022)
- Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan (26/09/2022)
- Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrage (23/09/2022)
- La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure (22/09/2022)
- Pas de notification du droit de se taire devant les juridictions de l’application des peines (22/09/2022)
- De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel (21/09/2022)
- Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle (20/09/2022)
- Du contrôle de la transaction homologuée (20/09/2022)
- Demandes de rapatriement des familles françaises de djihadistes retenus en Syrie : nécessité de procéder à un examen individuel indépendant des demandes* (20/09/2022)
- Irrecevabilité de l’action civile exercée par une association de consommateurs dont l’agrément a été retiré (19/09/2022)
- De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives (16/09/2022)
- De la bonne information sur le fonctionnement d’un prêt libellé en devise étrangère (15/09/2022)
- Véhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx) (15/09/2022)
- Précision des motifs de licenciement et information du salarié : une faculté plutôt qu’une obligation de l’employeur (14/09/2022)
- Mandat d’arrêt européen : les précisions de la CJUE sur la condition de double incrimination (14/09/2022)
- De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil (13/09/2022)
- Option entre faculté de rétractation et nullité du contrat conclu hors établissement (12/09/2022)
- Levée de l’anonymat du don de gamètes en AMP : les modalités précisées (12/09/2022)
- Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances ! (09/09/2022)
- Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables (09/09/2022)
- De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance (08/09/2022)
- Chronique CEDH : droits de la femme contre les traditions, les violences et les erreurs médicales (08/09/2022)
- Règlement Signification : décompte du délai d’opposition (08/09/2022)
- Des contours de la notion de professionnel en droit de la consommation (07/09/2022)
- Autant en emporte la PMA pour toutes : enfin reconnues mères ! (06/09/2022)
- Défense de s’approcher des sources, surtout lorsqu’elles éclaboussent (06/09/2022)
- Restrictions à la conservation des données de connexions et à leur accès : la Cour de cassation tire les conséquences de la jurisprudence de la CJUE (05/09/2022)
- Mesures sociales de la loi de finances rectificatives pour 2022 et de la loi protection du pouvoir d’achat (05/09/2022)
- La liberté d’expression d’un directeur de filiale et ses limites (13/07/2022)
- L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées (13/07/2022)
- L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées (13/07/2022)
- Chronique d’arbitrage : CJUE [I]versus[/I] CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé (13/07/2022)
- Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement (12/07/2022)
- La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes (12/07/2022)
- Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire (11/07/2022)
- L’exigence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale en cas de pluralité de sociétés (11/07/2022)
- Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel (08/07/2022)
- La confidentialité de la médiation et ses conséquences (08/07/2022)
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- L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus (07/07/2022)
- La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence (07/07/2022)
- De la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur (07/07/2022)
- De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats (06/07/2022)
- Diffamation par correspondance privée : la confidentialité avant tout ! (06/07/2022)
- De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale (05/07/2022)
- Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs (05/07/2022)
- Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes (04/07/2022)
- Pas d’héritiers pour les gamètes conservés (04/07/2022)
- Pas d’héritiers pour les gamètes conservés (04/07/2022)
- Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ? (01/07/2022)
- La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail (01/07/2022)
- Nouveau principe [I]ne bis in idem[/I] : absence d’incompatibilité du délit d’association de malfaiteurs et de l’infraction préparée commise en bande organisée (30/06/2022)
- CEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée (29/06/2022)
- Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes (29/06/2022)
- Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats (29/06/2022)
- Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours (28/06/2022)
- Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation (28/06/2022)
- Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial (28/06/2022)
- De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande (27/06/2022)
- La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral (24/06/2022)
- Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme (24/06/2022)
- Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire (24/06/2022)
- Le secret médical n’est pas un totem d’immunité disciplinaire (22/06/2022)
- Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers (22/06/2022)
- Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée (22/06/2022)
- L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention (21/06/2022)
- Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial (21/06/2022)
- Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? (20/06/2022)
- Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution (20/06/2022)
- Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel (20/06/2022)
- Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale (17/06/2022)
- Les États généraux veulent dynamiter la justice économique et sociale (16/06/2022)
- La légitime défense mortelle ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne (16/06/2022)
- Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?) (16/06/2022)
- Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance (15/06/2022)
- Deux nouvelles ordonnances en matière de droit aérien (15/06/2022)
- Juger les crimes de guerre en Ukraine : une mobilisation judiciaire sans précédent (15/06/2022)
- Dépistage des stupéfiants au volant : tolérance zéro ou exclusion sociale ? (14/06/2022)
- Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat (14/06/2022)
- Motif économique et appréciation de la période de baisse du chiffre d’affaires (13/06/2022)
- L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat (10/06/2022)
- Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution (10/06/2022)
- Les États généraux de la justice dressent une feuille de route (09/06/2022)
- [I]Caming[/I] et prostitution : interprétation stricte de la loi pénale (09/06/2022)
- La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision (08/06/2022)
- De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur (08/06/2022)
- Pas de nouvelle proposition de peine après l’échec d’une première CRPC (08/06/2022)
- Le chat, la souris et le juge (07/06/2022)
- Appel au boycott des produits israéliens : le juge du fond, protecteur de la liberté d’expression (03/06/2022)
- Réparation d’une violation du statut protecteur en cas d’impossible réintégration (03/06/2022)
- CJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen (02/06/2022)
- Renseignements inexacts de l’emprunteur et inscription au FICP (02/06/2022)
- Épilogue de l’affaire des décrocheurs du portrait du président de la République (01/06/2022)
- Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi (31/05/2022)
- De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 (31/05/2022)
- Permis français invalidé et permis étranger valable : est-ce possible de conduire en France ? (30/05/2022)
- Les chambres commerciales internationales de Paris, quatre ans après (30/05/2022)
- Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé (30/05/2022)
- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie II) (25/05/2022)
- Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement (25/05/2022)
- Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales (25/05/2022)
- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie I) (24/05/2022)
- Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation crève l’abcès sur l’ordre public international (20/05/2022)
- Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État (20/05/2022)
- Entrée en vigueur du code pénitentiaire : une codification à droit (presque) constant (20/05/2022)
- La cryothérapie : aspects de droit pénal (19/05/2022)
- Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts (19/05/2022)
- Les apports du décret du 25 avril 2022 dans la réforme du travail pénitentiaire (18/05/2022)
- Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application (18/05/2022)
- [I]Ne bis in idem[/I] en matière fiscale : l’extension, par la CJUE, du principe de proportionnalité au cumul des sanctions de natures différentes (18/05/2022)
- Précisions utiles sur la compensation judiciaire (17/05/2022)
- Précisions procédurales en matière de responsabilité en cas de troubles mentaux (17/05/2022)
- Contrat de garage et faute du garagiste (17/05/2022)
- Pas de testament-partage sans partage imposé (16/05/2022)
- La conventionnalité du barème Macron (16/05/2022)
- Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance (13/05/2022)
- L’impunité des criminels, la persévérance des juges (13/05/2022)
- Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement (11/05/2022)
- Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias (11/05/2022)
- Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État (10/05/2022)
- Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré (10/05/2022)
- Blague sexiste et faute grave : les limites de la liberté d’expression (10/05/2022)
- Constitutionnalité du cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal (22/04/2022)
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime (22/04/2022)
- Pause printanière (22/04/2022)
- Confiscation d’un bien commun : la jurisprudence s’affine (21/04/2022)
- Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique (21/04/2022)
- La loi applicable à la capacité de recevoir un legs (20/04/2022)
- Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer (20/04/2022)
- Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer (20/04/2022)
- Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié (20/04/2022)
- Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours (19/04/2022)
- L’Irlande condamnée pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale (19/04/2022)
- La notion de juridiction à l’épreuve de la procédure de rectification des omissions matérielles (15/04/2022)
- Appel sur les seuls intérêts civils : présomption d’innocence et droit à un tribunal (15/04/2022)
- Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel (15/04/2022)
- Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport (14/04/2022)
- Les conditions strictes du recours à la procédure « sans audience » (14/04/2022)
- Successions internationales : compétence et office du juge (14/04/2022)
- Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule (13/04/2022)
- Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil (13/04/2022)
- [I]Clic and walk[/I] : pas de lien de subordination = pas de travail dissimulé (13/04/2022)
- Précisions sur l’accès aux métadonnées à des fins de sécurité publique (12/04/2022)
- De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie (12/04/2022)
- Le décret du 31 mars 2022 sur les procès filmés : encore beaucoup d’interrogations… (12/04/2022)
- Signification de la déclaration de saisine : parce qu’elle le vaut bien (11/04/2022)
- On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue ! (11/04/2022)
- Les modalités de versements de la pension de réversion précisées (07/04/2022)
- Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022 (06/04/2022)
- Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente (05/04/2022)
- Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible (04/04/2022)
- Information privilégiée, rumeur de marché et travail journalistique (01/04/2022)
- Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable (31/03/2022)
- Visites et saisies en matière fiscale : conformité à la Constitution des données stockées sur des serveurs informatiques distants (28/03/2022)
- La valeur supplétive du principe compétence-compétence en droit français de l’arbitrage international (25/03/2022)
- Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin (25/03/2022)
- Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution (24/03/2022)
- Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise (23/03/2022)
- L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ? (22/03/2022)
- Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant (22/03/2022)
- Le gouvernement veut renforcer les moyens et les pouvoirs de la police (21/03/2022)
- Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant (18/03/2022)
- Nommer l’enfant sans vie (17/03/2022)
- Information de la personne mise en cause du droit de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République : inconstitutionnalité (17/03/2022)
- Chronique d’arbitrage : et pour quelques dollars de plus (16/03/2022)
- Recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites humaines (16/03/2022)
- De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement (15/03/2022)
- Autonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille (15/03/2022)
- Une nouvelle loi sur l’IVG (14/03/2022)
- Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire (11/03/2022)
- Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis (11/03/2022)
- Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP (10/03/2022)
- Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022 (08/03/2022)
- Exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger : conformité de la procédure à la Constitution (07/03/2022)
- Cannabis « homéopathique » et définition des stupéfiants, nouvelles évolutions du droit de la drogue (04/03/2022)
- Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs (04/03/2022)
- Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel (04/03/2022)
- Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile (03/03/2022)
- Conseil constitutionnel : la récente sanction du dispositif de sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’autorité des marchés financiers (03/03/2022)
- Non, le préjudice nécessaire n’est pas mort (02/03/2022)
- La parenté transgenre : une décision inédite (01/03/2022)
- Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété (28/02/2022)
- Limite à la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle (18/02/2022)
- Terrorisme : élargissement de la notion de partie civile (18/02/2022)
- De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution (17/02/2022)
- Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur (17/02/2022)
- Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI (17/02/2022)
- Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ? (16/02/2022)
- Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité ! (16/02/2022)
- Crimes contre l’humanité : une cinquantaine d’enquêtes menacées (15/02/2022)
- Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale (15/02/2022)
- Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive (15/02/2022)
- De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution (14/02/2022)
- Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte (14/02/2022)
- Nouvelles avancées en matière de protection des enfants (14/02/2022)
- Une nouvelle gouvernance pour relancer le projet Portalis (11/02/2022)
- Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion (11/02/2022)
- Quelques rappels autour de la prescription en matière de subrogation personnelle (11/02/2022)
- Gestion d’affaires et exécution des obligations contractées (10/02/2022)
- [Tribune] La loi pour « la confiance dans l’institution judiciaire » et la presse (09/02/2022)
- Qu’importe le flacon, pourvu que l’on finance (09/02/2022)
- De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens (09/02/2022)
- Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés (08/02/2022)
- Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce (08/02/2022)
- Clauses abusives et concentration temporelle des prétentions en appel (08/02/2022)
- Une exclusion (trop ?) libérale de l’article 918 du code civil (07/02/2022)
- Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : tu ne t’intoxiqueras point (07/02/2022)
- Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire (04/02/2022)
- Confiscation : encadrement de l’intervention du tiers propriétaire dans la procédure pénale (04/02/2022)
- Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie (04/02/2022)
- Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession (03/02/2022)
- [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 5 - Entretien avec Pauline Dubarry (03/02/2022)
- Déambulation dans les audiences civiles parisiennes : « Ici, on ne fait pas de l’émotionnel, on fait du juridique » (02/02/2022)
- Cession par l’employeur des droits sur une invention de mission (02/02/2022)
- Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : état des lieux des dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines (01/02/2022)
- L’article 1171 et les nuances du déséquilibre significatif (01/02/2022)
- Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté (31/01/2022)
- Qui perd gagne : vers une définition des stupéfiants ? (31/01/2022)
- [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe : Épisode 4 - Entretien avec Frédéric Baab (28/01/2022)
- Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief (28/01/2022)
- Les crimes sériels ou non élucidés ont leur juridiction spécialisée (28/01/2022)
- Twitter doit fournir des éléments attestant de son respect de la LCEN (27/01/2022)
- Précisions sur la consultation des salariés pour l’approbation des accords minoritaires (27/01/2022)
- Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant (26/01/2022)
- Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur (26/01/2022)
- « Des voleurs, des violeurs, des assassins » : condamnation d’Éric Zemmour (26/01/2022)
- Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution (25/01/2022)
- Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats (25/01/2022)
- Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE (24/01/2022)
- Le conjoint survivant et le « rapport spécial » (24/01/2022)
- Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris entre en résistance (21/01/2022)
- Pôle de la réparation du préjudice corporel : le prix de l’injustice (21/01/2022)
- Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe (20/01/2022)
- Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération (20/01/2022)
- Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux (20/01/2022)
- [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (2) (19/01/2022)
- Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette (19/01/2022)
- Le plaideur peut se fier aux communiqués (erronés) du ministre de la Justice (18/01/2022)
- [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1) (18/01/2022)
- Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde (18/01/2022)
- Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent (17/01/2022)
- Une partie peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience, même si elle est privée du droit de conclure ! (14/01/2022)
- Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique (13/01/2022)
- Réforme du TIG : un nouveau décret publié (13/01/2022)
- L’imprudence et la convention d’assistance bénévole (12/01/2022)
- Terrorisme : constitutionnalité du maintien de la compétence des juridictions spécialisées en cas de requalification des faits (11/01/2022)
- Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance (11/01/2022)
- Projet de loi de gestion sanitaire : contenu du texte (10/01/2022)
- Réforme des sûretés: mesures d’application et de coordination (07/01/2022)
- Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (07/01/2022)
- Réforme du droit des sûretés: le décret d’application publié (07/01/2022)
- Force majeure : la réception reste brouillée (06/01/2022)
- Réquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire : inconstitutionnalité (06/01/2022)
- Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles (06/01/2022)
- Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions (05/01/2022)
- Un nouveau congé est mis en place en cas d'annonce d'une pathologie chronique ou un cancer d'un enfant (04/01/2022)
- Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques (04/01/2022)
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive (04/01/2022)
- Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (03/01/2022)
- Annulation du licenciement du salarié protégé harceleur : droit à réintégration [I]vs[/I] obligation de sécurité (03/01/2022)
- Contrôle d’alcoolémie : comment se calcule la marge d’erreur des éthylomètres ? (03/01/2022)
- La conservation des empreintes génétiques et le respect de la vie privée (15/12/2021)
- Du provisoire au fond dans une même affaire : quelle articulation ? (15/12/2021)
- Justice : face à la mobilisation historique, le ministère tente de répondre (15/12/2021)
- Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption (14/12/2021)
- Licenciement nul : revirement concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction (14/12/2021)
- CEDH : ressortissants extracommunautaires et vie privée (13/12/2021)
- [Tribune] Numériser les systèmes judiciaires pour apporter le meilleur de la justice (13/12/2021)
- Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence (13/12/2021)
- Vers une pleine individualisation de l’enfant né sans vie (10/12/2021)
- Refus de restitution d’objets placés sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété (10/12/2021)
- Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe (10/12/2021)
- Compétence internationale en matière de divorce (09/12/2021)
- Le juge des référés dans tous ses états (09/12/2021)
- Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ? (09/12/2021)
- CJUE : absence d’indépendance des juridictions polonaises à raison de la délégation des juges (08/12/2021)
- Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur (08/12/2021)
- Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale (07/12/2021)
- Succession de CDD de remplacement et dispense de carence: indifférence de l’identité du salarié remplacé (06/12/2021)
- TIG 360° : concrétiser l’alternative à la prison (06/12/2021)
- La double incrimination, verrou de la compétence extraterritoriale (06/12/2021)
- Détenus entendus par la DST à Guantánamo : pas d’atteinte à l’équité globale du procès (03/12/2021)
- Obligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai (03/12/2021)
- Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable (03/12/2021)
- Censure du Conseil constitutionnel en matière de peine complémentaire de confiscation (02/12/2021)
- Cannabis : les magistrats font tourner (02/12/2021)
- Quelle autonomie de la notion d’autorité de la chose jugée ? : droit de l’Union [I]versus[/I] droit français (01/12/2021)
- Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 5 - Modalités d’extension des poursuites pénales aux délits connexes, coauteurs et complices en matière de fraude fiscale (01/12/2021)
- Détention provisoire : portée de la détention d’un djihadiste effectuée en Afghanistan (30/11/2021)
- Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I] (30/11/2021)
- Prononcé de l’interdiction d’exercice d’une fonction ou activité religieuse (29/11/2021)
- Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique (29/11/2021)
- Usage de la vidéosurveillance et licéité des moyens de preuve (29/11/2021)
- Loi Sécurité globale 2 : le contenu du compromis Assemblée-Sénat (26/11/2021)
- Réponses aux demandes de renvoi devant le JLD, une (r)évolution (24/11/2021)
- Recel d’apologie du terrorisme : portée de la décision QPC sur la peine prononcée (24/11/2021)
- Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère » (24/11/2021)
- Bigamie et divorce en France (23/11/2021)
- De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme (23/11/2021)
- Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 4 - L’implication des agents de l’administration fiscale dans l’enquête en matière d’infractions fiscales (22/11/2021)
- Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson (19/11/2021)
- Nullités des perquisitions : confusions autour de la qualité pour agir (19/11/2021)
- Chronique d’arbitrage : l’art de l’esquive en matière de corruption (19/11/2021)
- Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte (18/11/2021)
- Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement (17/11/2021)
- Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée (17/11/2021)
- Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre (16/11/2021)
- Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation (15/11/2021)
- Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite (15/11/2021)
- Affaire [I]Bygmalion[/I] (2/2) : confusion entre recevabilité et bien-fondé de l’action civile (10/11/2021)
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ? (09/11/2021)
- Chronique CEDH : la lutte contre les abus sexuels exercés sur des mineurs entre audace et résignation (09/11/2021)
- Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence (09/11/2021)
- Affaire [I]Bygmalion[/I] (1/2) : réflexions portant sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I] (07/11/2021)
- Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation (07/11/2021)
- Discrédit porté sur une décision de justice sur internet : pas de responsabilité en cascade (29/10/2021)
- L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds (29/10/2021)
- Petite pause automnale (29/10/2021)
- Immunité de juridiction du Saint-Siège (28/10/2021)
- Renforcement de la lutte contre la corruption : la proposition de loi Gauvain déposée (27/10/2021)
- L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique (25/10/2021)
- De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur (25/10/2021)
- CJUE : précisions sur les motifs de refus d’exécution de sanctions pécuniaires entre États membres (22/10/2021)
- Booking.com condamné à 1,2 million d’euros (21/10/2021)
- Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 - Présentation générale (21/10/2021)
- Référé : compétence dans l’Union et loi applicable (21/10/2021)
- De l’examen d’office des clauses abusives par le juge (20/10/2021)
- Emmanuel Macron lance les États généraux de la Justice (19/10/2021)
- Mandat d’arrêt européen : absence de décision de remise aux autorités judiciaires françaises (18/10/2021)
- La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit (18/10/2021)
- Le sort des CDI intérimaires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 (15/10/2021)
- Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain (15/10/2021)
- Discrimination : l’aménagement probatoire n’exclut pas le référé probatoire (14/10/2021)
- Congés payés (13/10/2021)
- Salaires [I]minima[/I] hiérarchiques : l’articulation des normes conventionnelles (13/10/2021)
- Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice (12/10/2021)
- Conditions indignes de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (12/10/2021)
- Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur (12/10/2021)
- Dans les détails de la hausse du budget de la justice (11/10/2021)
- L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction ! (11/10/2021)
- Urgence climatique : vers une éventuelle justification du décrochage des portraits du président ? (08/10/2021)
- QPC et droit de se taire : encore une décision de non-conformité totale (07/10/2021)
- Engagement de la masse commune et cautionnement des époux (06/10/2021)
- QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale (06/10/2021)
- Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques (05/10/2021)
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce (05/10/2021)
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- [Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens… (01/10/2021)
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- Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale (30/09/2021)
- Application dans le temps du bracelet anti-rapprochement : l’avis de la Cour de cassation (30/09/2021)
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- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres (28/09/2021)
- Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l’interprétation conforme (28/09/2021)
- Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve (27/09/2021)
- Des communicants de crise au service des procureurs (27/09/2021)
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé (27/09/2021)
- La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ? (15/09/2021)
- Interruption estivale de Dalloz actualité (26/07/2021)
- Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts (23/07/2021)
- La caution et l’autorité de la chose jugée (22/07/2021)
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- Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale (21/07/2021)
- Second volet de l’affaire [I]Balkany[/I] : prescription du blanchiment et peine de confiscation (20/07/2021)
- Régime de la prescription selon la nature de la créance invoquée : précisions (20/07/2021)
- Équipes communes d’enquête : précisions sur la limitation de leur durée (16/07/2021)
- Abus de confiance et détournement du temps de travail et des moyens mis à disposition par l’employeur : utiles rappels (13/07/2021)
- Inopposabilité au salarié d’enregistrements issus d’une vidéosurveillance continue (09/07/2021)
- Astreinte : le code du travail contraire au droit de l’Union européenne (24/03/2021)
- Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateur (24/03/2021)
- Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera (24/03/2021)
- Du darknet aux cyberattaques des hôpitaux (23/03/2021)
- QPC : JLD, crise sanitaire et recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle (22/03/2021)
- Précisions sur la durée du nantissement de créance (22/03/2021)
- Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit (19/03/2021)
- Quand l’Allemagne redonne ses lettres de noblesse à la compétence universelle (17/03/2021)
- Maintien de l’ordre : précisions sur la technique de l’encerclement (16/03/2021)
- Paiement des heures de délégation en situation de dispense d’activité (15/03/2021)
- QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive (09/03/2021)
- Des limites à la liberté de circulation dans l’entreprise des représentants du personnel en temps de grève (08/03/2021)
- Catégorie : Abandon de famille
- Catégorie : Abus de confiance
- Catégorie : Accession
- Catégorie : Accident, maladie et maternité
- Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (24/05/2022)
- Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ? (17/02/2022)
- Inaptitude et obligation de reclassement : le jeu de la présomption (14/02/2022)
- Quelques précisions quant à la période de protection attachée à la maternité (04/01/2022)
- Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale (20/10/2021)
- Catégorie : Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Catégorie : Acte
- Catégorie : Acte de procédure
- Catégorie : Acte de saisie-attribution
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- Catégorie : Action civile
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- Catégorie : Action publique
- Catégorie : Action sociale
- Améliorer le « bien vieillir » (10/12/2021)
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- Catégorie : Baptiste Nicaud, Avocat, Maître de conférences, Université de Limoges, Directeur du Master droit pénal international et européen
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- Catégorie : Catherine Golhen, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie, Institut Demolombe
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- Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur (18/03/2022)
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- Catégorie : Cloé Fonteix
- Catégorie : Cloé Fonteix, avocat
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- Catégorie : Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice
- Catégorie : Clôture
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- Catégorie : Comité d'entreprise (Organisation, fonctionnement)
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- Catégorie : Communauté légale (Actif)
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- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France et Thibault Douville, Professeur à l'Université de Caen Normandie
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, ancien Coresponsable du Bureau d’aide à la procédure
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, et Noëmie Reichling, Docteure en droit et avocate au barreau de Caen
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- Catégorie : Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
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- Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
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- Catégorie : Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1
- Catégorie : Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
- Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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- Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris Cité (Institut Droit et santé)
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- Catégorie : Jonathan Sellam, Doctorant à l'Université Paris 2 Panthéon Assas
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- Catégorie : Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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- Catégorie : Marine Chollet, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes, référente violences intrafamiliales du pôle correctionnel
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- Catégorie : Mathilde Robert, Avocate au Barreau de Paris
- Conditions de détention et office du juge judiciaire (05/07/2022)
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- Catégorie : Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes
- Catégorie : Médiation (Procédure civile)
- Catégorie : Médicament
- Catégorie : Mehdi Kebir, Docteur en droit, Magistrat
- Catégorie : Mélanie Jaoul
- Catégorie : Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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- La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés (10/12/2021)
- Catégorie : Menaces
- Catégorie : Méryl Recotillet
- Récidive : prise en compte de la peine encourue (22/07/2021)
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- Catégorie : Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
- Catégorie : Meublé de tourisme
- Catégorie : Mineur
- Catégorie : Mineur délinquant
- Catégorie : Ministère public
- Catégorie : Miren Lartigue, Journaliste
- Catégorie : Mise en demeure
- Catégorie : Mise en examen
- Catégorie : Mitoyenneté
- Catégorie : Modification
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- Catégorie : Nantissement de compte-titres
- Catégorie : Nantissement de fonds de commerce
- Catégorie : Nastasia De Andrade, Docteur en droit
- Catégorie : Natalie Fricero, Professeur des universités, Membre du Conseil supérieur de la magistrature
- Catégorie : Nationalité - Citoyenneté
- Catégorie : Nationalité française (Attribution et acquisition)
- Catégorie : Néant
- Le Sénat cherche un remède aux ordonnances (03/10/2022)
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- La demande d’aide juridictionnelle ne peut interrompre un délai pour exercer une action ou un recours qu’une seule fois (19/09/2022)
- Deux dentistes marseillais condamnés à huit et cinq ans de prison pour mutilations volontaires (13/09/2022)
- Données de connexion : parquets et enquêteurs dans le flou (12/09/2022)
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- Chaufferie de La Défense : renvoi de l’affaire en plénière de chambre (12/04/2022)
- La récusation d’un technicien et la qualité de partie à la procédure de récusation (12/04/2022)
- Au procès des deux dentistes marseillais : actes intentionnels, selon le parquet (08/04/2022)
- Jean-Claude Gaudin condamné à six mois avec sursis et 10 000 € d’amende (24/03/2022)
- Défaut de jeunesse [I]versus[/I] mutilations volontaire (10/03/2022)
- Une nouvelle couche dans la lutte numérique contre les contenus terroristes (11/02/2022)
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- Données de connexion : l’amendement pour répondre à la censure constitutionnelle (18/01/2022)
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- Conditions du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur la vie privée et familiale (25/11/2021)
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