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Articles par catégories

• Catégorie : A la une
  • Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie II) (25/05/2022)
  • Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement (25/05/2022)
  • Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales (25/05/2022)
  • Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie I) (24/05/2022)
  • Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation crève l’abcès sur l’ordre public international (20/05/2022)
  • Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État (20/05/2022)
  • Entrée en vigueur du code pénitentiaire : une codification à droit (presque) constant (20/05/2022)
  • La cryothérapie : aspects de droit pénal (19/05/2022)
  • Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts (19/05/2022)
  • Les apports du décret du 25 avril 2022 dans la réforme du travail pénitentiaire (18/05/2022)
  • Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application (18/05/2022)
  • [I]Ne bis in idem[/I] en matière fiscale : l’extension, par la CJUE, du principe de proportionnalité au cumul des sanctions de natures différentes (18/05/2022)
  • Précisions utiles sur la compensation judiciaire (17/05/2022)
  • Précisions procédurales en matière de responsabilité en cas de troubles mentaux (17/05/2022)
  • Contrat de garage et faute du garagiste (17/05/2022)
  • Pas de testament-partage sans partage imposé (16/05/2022)
  • La conventionnalité du barème Macron (16/05/2022)
  • Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance (13/05/2022)
  • L’impunité des criminels, la persévérance des juges (13/05/2022)
  • Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement (11/05/2022)
  • Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias (11/05/2022)
  • Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État (10/05/2022)
  • Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré (10/05/2022)
  • Blague sexiste et faute grave : les limites de la liberté d’expression (10/05/2022)
  • Constitutionnalité du cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal (22/04/2022)
  • Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime (22/04/2022)
  • Pause printanière (22/04/2022)
  • Confiscation d’un bien commun : la jurisprudence s’affine (21/04/2022)
  • Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique (21/04/2022)
  • La loi applicable à la capacité de recevoir un legs (20/04/2022)
  • Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer (20/04/2022)
  • Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer (20/04/2022)
  • Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié (20/04/2022)
  • Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours (19/04/2022)
  • L’Irlande condamnée pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale (19/04/2022)
  • La notion de juridiction à l’épreuve de la procédure de rectification des omissions matérielles (15/04/2022)
  • Appel sur les seuls intérêts civils : présomption d’innocence et droit à un tribunal (15/04/2022)
  • Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel (15/04/2022)
  • Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport (14/04/2022)
  • Les conditions strictes du recours à la procédure « sans audience » (14/04/2022)
  • Successions internationales : compétence et office du juge (14/04/2022)
  • Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule (13/04/2022)
  • Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil (13/04/2022)
  • [I]Clic and walk[/I] : pas de lien de subordination = pas de travail dissimulé (13/04/2022)
  • Précisions sur l’accès aux métadonnées à des fins de sécurité publique (12/04/2022)
  • De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie (12/04/2022)
  • Le décret du 31 mars 2022 sur les procès filmés : encore beaucoup d’interrogations… (12/04/2022)
  • Signification de la déclaration de saisine : parce qu’elle le vaut bien (11/04/2022)
  • On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue ! (11/04/2022)
  • Les modalités de versements de la pension de réversion précisées (07/04/2022)
  • Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : les enseignements des lois du 21 mars 2022 (06/04/2022)
  • Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente (05/04/2022)
  • Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible (04/04/2022)
  • Information privilégiée, rumeur de marché et travail journalistique (01/04/2022)
  • Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable (31/03/2022)
  • Visites et saisies en matière fiscale : conformité à la Constitution des données stockées sur des serveurs informatiques distants (28/03/2022)
  • La valeur supplétive du principe compétence-compétence en droit français de l’arbitrage international (25/03/2022)
  • Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin (25/03/2022)
  • Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution (24/03/2022)
  • Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise (23/03/2022)
  • L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ? (22/03/2022)
  • Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant (22/03/2022)
  • Le gouvernement veut renforcer les moyens et les pouvoirs de la police (21/03/2022)
  • Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant (18/03/2022)
  • Nommer l’enfant sans vie (17/03/2022)
  • Information de la personne mise en cause du droit de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République : inconstitutionnalité (17/03/2022)
  • Chronique d’arbitrage : et pour quelques dollars de plus (16/03/2022)
  • Recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites humaines (16/03/2022)
  • De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement (15/03/2022)
  • Autonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille (15/03/2022)
  • Une nouvelle loi sur l’IVG (14/03/2022)
  • Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire (11/03/2022)
  • Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis (11/03/2022)
  • Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP (10/03/2022)
  • Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022 (08/03/2022)
  • Exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger : conformité de la procédure à la Constitution (07/03/2022)
  • Cannabis « homéopathique » et définition des stupéfiants, nouvelles évolutions du droit de la drogue (04/03/2022)
  • Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs (04/03/2022)
  • Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel (04/03/2022)
  • Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile (03/03/2022)
  • Conseil constitutionnel : la récente sanction du dispositif de sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’autorité des marchés financiers (03/03/2022)
  • Non, le préjudice nécessaire n’est pas mort (02/03/2022)
  • La parenté transgenre : une décision inédite (01/03/2022)
  • Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété (28/02/2022)
  • Limite à la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle (18/02/2022)
  • Terrorisme : élargissement de la notion de partie civile (18/02/2022)
  • De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution (17/02/2022)
  • Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur (17/02/2022)
  • Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI (17/02/2022)
  • Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ? (16/02/2022)
  • Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité ! (16/02/2022)
  • Crimes contre l’humanité : une cinquantaine d’enquêtes menacées (15/02/2022)
  • Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale (15/02/2022)
  • Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive (15/02/2022)
  • De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution (14/02/2022)
  • Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte (14/02/2022)
  • Nouvelles avancées en matière de protection des enfants (14/02/2022)
  • Une nouvelle gouvernance pour relancer le projet Portalis (11/02/2022)
  • Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion (11/02/2022)
  • Quelques rappels autour de la prescription en matière de subrogation personnelle (11/02/2022)
  • Gestion d’affaires et exécution des obligations contractées (10/02/2022)
  • [Tribune] La loi pour « la confiance dans l’institution judiciaire » et la presse (09/02/2022)
  • Qu’importe le flacon, pourvu que l’on finance (09/02/2022)
  • De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens (09/02/2022)
  • Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés (08/02/2022)
  • Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce (08/02/2022)
  • Clauses abusives et concentration temporelle des prétentions en appel (08/02/2022)
  • Une exclusion (trop ?) libérale de l’article 918 du code civil (07/02/2022)
  • Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : tu ne t’intoxiqueras point (07/02/2022)
  • Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire (04/02/2022)
  • Confiscation : encadrement de l’intervention du tiers propriétaire dans la procédure pénale (04/02/2022)
  • Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie (04/02/2022)
  • Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession (03/02/2022)
  • [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 5 - Entretien avec Pauline Dubarry (03/02/2022)
  • Déambulation dans les audiences civiles parisiennes : « Ici, on ne fait pas de l’émotionnel, on fait du juridique » (02/02/2022)
  • Cession par l’employeur des droits sur une invention de mission (02/02/2022)
  • Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : état des lieux des dispositions relatives à la procédure de jugement et à l’exécution des peines (01/02/2022)
  • L’article 1171 et les nuances du déséquilibre significatif (01/02/2022)
  • Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté (31/01/2022)
  • Qui perd gagne : vers une définition des stupéfiants ? (31/01/2022)
  • [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe : Épisode 4 - Entretien avec Frédéric Baab (28/01/2022)
  • Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief (28/01/2022)
  • Les crimes sériels ou non élucidés ont leur juridiction spécialisée (28/01/2022)
  • Twitter doit fournir des éléments attestant de son respect de la LCEN (27/01/2022)
  • Précisions sur la consultation des salariés pour l’approbation des accords minoritaires (27/01/2022)
  • Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant (26/01/2022)
  • Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur (26/01/2022)
  • « Des voleurs, des violeurs, des assassins » : condamnation d’Éric Zemmour (26/01/2022)
  • Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution (25/01/2022)
  • Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats (25/01/2022)
  • Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE (24/01/2022)
  • Le conjoint survivant et le « rapport spécial » (24/01/2022)
  • Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris entre en résistance (21/01/2022)
  • Pôle de la réparation du préjudice corporel : le prix de l’injustice (21/01/2022)
  • Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe (20/01/2022)
  • Violences conjugales : mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération (20/01/2022)
  • Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux (20/01/2022)
  • [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (2) (19/01/2022)
  • Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette (19/01/2022)
  • Le plaideur peut se fier aux communiqués (erronés) du ministre de la Justice (18/01/2022)
  • [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1) (18/01/2022)
  • Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde (18/01/2022)
  • Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent (17/01/2022)
  • Une partie peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience, même si elle est privée du droit de conclure ! (14/01/2022)
  • Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique (13/01/2022)
  • Réforme du TIG : un nouveau décret publié (13/01/2022)
  • L’imprudence et la convention d’assistance bénévole (12/01/2022)
  • Terrorisme : constitutionnalité du maintien de la compétence des juridictions spécialisées en cas de requalification des faits (11/01/2022)
  • Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance (11/01/2022)
  • Projet de loi de gestion sanitaire : contenu du texte (10/01/2022)
  • Réforme des sûretés: mesures d’application et de coordination (07/01/2022)
  • Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (07/01/2022)
  • Réforme du droit des sûretés: le décret d’application publié (07/01/2022)
  • Force majeure : la réception reste brouillée (06/01/2022)
  • Réquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire : inconstitutionnalité (06/01/2022)
  • Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles (06/01/2022)
  • Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions (05/01/2022)
  • Un nouveau congé est mis en place en cas d'annonce d'une pathologie chronique ou un cancer d'un enfant (04/01/2022)
  • Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques (04/01/2022)
  • Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive (04/01/2022)
  • Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (03/01/2022)
  • Annulation du licenciement du salarié protégé harceleur : droit à réintégration [I]vs[/I] obligation de sécurité (03/01/2022)
  • Contrôle d’alcoolémie : comment se calcule la marge d’erreur des éthylomètres ? (03/01/2022)
  • La conservation des empreintes génétiques et le respect de la vie privée (15/12/2021)
  • Du provisoire au fond dans une même affaire : quelle articulation ? (15/12/2021)
  • Justice : face à la mobilisation historique, le ministère tente de répondre (15/12/2021)
  • Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption (14/12/2021)
  • Licenciement nul : revirement concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction (14/12/2021)
  • CEDH : ressortissants extracommunautaires et vie privée (13/12/2021)
  • [Tribune] Numériser les systèmes judiciaires pour apporter le meilleur de la justice (13/12/2021)
  • Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence (13/12/2021)
  • Vers une pleine individualisation de l’enfant né sans vie (10/12/2021)
  • Refus de restitution d’objets placés sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété (10/12/2021)
  • Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe (10/12/2021)
  • Compétence internationale en matière de divorce (09/12/2021)
  • Le juge des référés dans tous ses états (09/12/2021)
  • Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ? (09/12/2021)
  • CJUE : absence d’indépendance des juridictions polonaises à raison de la délégation des juges (08/12/2021)
  • Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur (08/12/2021)
  • Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale (07/12/2021)
  • Succession de CDD de remplacement et dispense de carence: indifférence de l’identité du salarié remplacé (06/12/2021)
  • TIG 360° : concrétiser l’alternative à la prison (06/12/2021)
  • La double incrimination, verrou de la compétence extraterritoriale (06/12/2021)
  • Détenus entendus par la DST à Guantánamo : pas d’atteinte à l’équité globale du procès (03/12/2021)
  • Obligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai (03/12/2021)
  • Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable (03/12/2021)
  • Censure du Conseil constitutionnel en matière de peine complémentaire de confiscation (02/12/2021)
  • Cannabis : les magistrats font tourner (02/12/2021)
  • Quelle autonomie de la notion d’autorité de la chose jugée ? : droit de l’Union [I]versus[/I] droit français (01/12/2021)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 5 - Modalités d’extension des poursuites pénales aux délits connexes, coauteurs et complices en matière de fraude fiscale (01/12/2021)
  • Détention provisoire : portée de la détention d’un djihadiste effectuée en Afghanistan (30/11/2021)
  • Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I] (30/11/2021)
  • Prononcé de l’interdiction d’exercice d’une fonction ou activité religieuse (29/11/2021)
  • Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique (29/11/2021)
  • Usage de la vidéosurveillance et licéité des moyens de preuve (29/11/2021)
  • Loi Sécurité globale 2 : le contenu du compromis Assemblée-Sénat (26/11/2021)
  • Réponses aux demandes de renvoi devant le JLD, une (r)évolution (24/11/2021)
  • Recel d’apologie du terrorisme : portée de la décision QPC sur la peine prononcée (24/11/2021)
  • Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère » (24/11/2021)
  • Bigamie et divorce en France (23/11/2021)
  • De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme (23/11/2021)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 4 - L’implication des agents de l’administration fiscale dans l’enquête en matière d’infractions fiscales (22/11/2021)
  • Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson (19/11/2021)
  • Nullités des perquisitions : confusions autour de la qualité pour agir (19/11/2021)
  • Chronique d’arbitrage : l’art de l’esquive en matière de corruption (19/11/2021)
  • Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte (18/11/2021)
  • Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement (17/11/2021)
  • Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée (17/11/2021)
  • Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre (16/11/2021)
  • Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation (15/11/2021)
  • Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite (15/11/2021)
  • Affaire [I]Bygmalion[/I] (2/2) : confusion entre recevabilité et bien-fondé de l’action civile (10/11/2021)
  • Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ? (09/11/2021)
  • Chronique CEDH : la lutte contre les abus sexuels exercés sur des mineurs entre audace et résignation (09/11/2021)
  • Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence (09/11/2021)
  • Affaire [I]Bygmalion[/I] (1/2) : réflexions portant sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I] (07/11/2021)
  • Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation (07/11/2021)
  • Discrédit porté sur une décision de justice sur internet : pas de responsabilité en cascade (29/10/2021)
  • L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds (29/10/2021)
  • Petite pause automnale (29/10/2021)
  • Immunité de juridiction du Saint-Siège (28/10/2021)
  • Renforcement de la lutte contre la corruption : la proposition de loi Gauvain déposée (27/10/2021)
  • L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique (25/10/2021)
  • De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur (25/10/2021)
  • CJUE : précisions sur les motifs de refus d’exécution de sanctions pécuniaires entre États membres (22/10/2021)
  • Booking.com condamné à 1,2 million d’euros (21/10/2021)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 - Présentation générale (21/10/2021)
  • Référé : compétence dans l’Union et loi applicable (21/10/2021)
  • De l’examen d’office des clauses abusives par le juge (20/10/2021)
  • Emmanuel Macron lance les États généraux de la Justice (19/10/2021)
  • Mandat d’arrêt européen : absence de décision de remise aux autorités judiciaires françaises (18/10/2021)
  • La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit (18/10/2021)
  • Le sort des CDI intérimaires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 (15/10/2021)
  • Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain (15/10/2021)
  • Discrimination : l’aménagement probatoire n’exclut pas le référé probatoire (14/10/2021)
  • Congés payés (13/10/2021)
  • Salaires [I]minima[/I] hiérarchiques : l’articulation des normes conventionnelles (13/10/2021)
  • Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice (12/10/2021)
  • Conditions indignes de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (12/10/2021)
  • Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur (12/10/2021)
  • Dans les détails de la hausse du budget de la justice (11/10/2021)
  • L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction ! (11/10/2021)
  • Urgence climatique : vers une éventuelle justification du décrochage des portraits du président ? (08/10/2021)
  • QPC et droit de se taire : encore une décision de non-conformité totale (07/10/2021)
  • Engagement de la masse commune et cautionnement des époux (06/10/2021)
  • QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale (06/10/2021)
  • Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques (05/10/2021)
  • Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce (05/10/2021)
  • Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence (05/10/2021)
  • Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer ! (04/10/2021)
  • La question inédite du rapatriement des familles françaises de djihadistes devant la CEDH (04/10/2021)
  • Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude (01/10/2021)
  • [Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens… (01/10/2021)
  • Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique (01/10/2021)
  • Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale (30/09/2021)
  • Application dans le temps du bracelet anti-rapprochement : l’avis de la Cour de cassation (30/09/2021)
  • Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation : une inconstitutionnalité prévisible (29/09/2021)
  • La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG (29/09/2021)
  • Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres (28/09/2021)
  • Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l’interprétation conforme (28/09/2021)
  • Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve (27/09/2021)
  • Des communicants de crise au service des procureurs (27/09/2021)
  • Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé (27/09/2021)
  • La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ? (15/09/2021)
  • Interruption estivale de Dalloz actualité (26/07/2021)
  • Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts (23/07/2021)
  • La caution et l’autorité de la chose jugée (22/07/2021)
  • Précision sur la liberté religieuse et l’obligation de prêter serment (22/07/2021)
  • Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale (21/07/2021)
  • Second volet de l’affaire [I]Balkany[/I] : prescription du blanchiment et peine de confiscation (20/07/2021)
  • Régime de la prescription selon la nature de la créance invoquée : précisions (20/07/2021)
  • Équipes communes d’enquête : précisions sur la limitation de leur durée (16/07/2021)
  • Abus de confiance et détournement du temps de travail et des moyens mis à disposition par l’employeur : utiles rappels (13/07/2021)
  • Inopposabilité au salarié d’enregistrements issus d’une vidéosurveillance continue (09/07/2021)
  • Astreinte : le code du travail contraire au droit de l’Union européenne (24/03/2021)
  • Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateur (24/03/2021)
  • Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera (24/03/2021)
  • Du darknet aux cyberattaques des hôpitaux (23/03/2021)
  • QPC : JLD, crise sanitaire et recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle (22/03/2021)
  • Précisions sur la durée du nantissement de créance (22/03/2021)
  • Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit (19/03/2021)
  • Quand l’Allemagne redonne ses lettres de noblesse à la compétence universelle (17/03/2021)
  • Maintien de l’ordre : précisions sur la technique de l’encerclement (16/03/2021)
  • Paiement des heures de délégation en situation de dispense d’activité (15/03/2021)
  • QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive (09/03/2021)
  • Des limites à la liberté de circulation dans l’entreprise des représentants du personnel en temps de grève (08/03/2021)
• Catégorie : Abandon de famille
  • Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple (03/02/2022)
• Catégorie : Abus de confiance
• Catégorie : Accession
• Catégorie : Accident, maladie et maternité
  • Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (24/05/2022)
  • Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ? (17/02/2022)
  • Inaptitude et obligation de reclassement : le jeu de la présomption (14/02/2022)
  • Quelques précisions quant à la période de protection attachée à la maternité (04/01/2022)
  • Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale (20/10/2021)
• Catégorie : Accidents du travail - Maladies professionnelles
• Catégorie : Acte
  • La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire (12/05/2022)
• Catégorie : Acte de procédure
  • [I]Vademecum[/I] du recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition (28/09/2021)
• Catégorie : Acte de saisie-attribution
  • Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive (10/05/2022)
• Catégorie : Action (Conditions - Procédure civile)
  • Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément (17/05/2022)
  • Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues (27/01/2022)
• Catégorie : Action civile
  • Des intérêts civils dirigés à l’encontre d’un membre de l’enseignement public : (16/02/2022)
  • Des intérêts civils devant la cour d’assises statuant en appel (14/02/2022)
• Catégorie : Action directe
• Catégorie : Action paulienne
  • La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur (08/02/2022)
• Catégorie : Action publique
  • Prescription d’un dépôt illégal de déchets dissimulés (09/05/2022)
  • Matière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ? (23/11/2021)
• Catégorie : Action sociale
  • Améliorer le « bien vieillir » (10/12/2021)
• Catégorie : Adaptation
• Catégorie : Administrateur judiciaire
• Catégorie : Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire
• Catégorie : Administratif
  • Obligation d’information et geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques (25/05/2022)
  • L’Agrasc revient sur ces réformes et en demande d’autres (20/05/2022)
  • Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte (19/05/2022)
  • Bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (16/05/2022)
  • Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif (13/05/2022)
  • Que veulent les justiciables ? (10/05/2022)
  • « Faire et redonner confiance aux acteurs hospitaliers » (08/04/2022)
  • Avocats, magistrats : comment les organisations représentatives ont préparé l’élection présidentielle (08/04/2022)
  • Les candidats à la présidentielle face aux « hussards blancs de la République » (25/03/2022)
  • Réduire le risque de radicalisation dans le milieu de la santé (19/03/2022)
  • Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la covid-19 (18/03/2022)
  • Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition (16/03/2022)
  • Repenser l’EHPAD de demain (10/03/2022)
  • Le Sénat veut engager la levée du passe vaccinal (09/03/2022)
  • Le passe vaccinal est encore nécessaire selon le Conseil d’État (03/03/2022)
  • Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier (01/03/2022)
  • Pause hivernale (18/02/2022)
  • [Podcast] La cause des droits : entretien avec Diane Roman (14/02/2022)
  • Un nouveau statut pour les praticiens hospitaliers (11/02/2022)
  • Quelles conséquences le juge doit-il tirer de la perte d’un dossier médical ? (04/02/2022)
  • Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation vaccinale des soignants (04/02/2022)
  • Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État (01/02/2022)
  • Restaurer l’effectivité du DALO (31/01/2022)
  • Simplifier le changement de nom (28/01/2022)
  • Une nouvelle gouvernance pour la protection de l’enfance (27/01/2022)
  • Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient (24/01/2022)
  • Emploi irrégulier d’un étranger : droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction (21/01/2022)
  • Les frères et sœurs d’un réfugié mineur doivent être pris en compte dans le calcul du RSA (19/01/2022)
  • La « recentralisation à la carte » du RSA critiquée par la Cour des comptes (18/01/2022)
  • Un transport sanitaire après un « départ réflexe » reste à la charge du Service départemental d’incendie et de secours (18/01/2022)
  • Aide médicale de l’État : appréciation de la situation régulière d’un étranger (17/01/2022)
  • Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu (14/01/2022)
  • L’obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d’État (07/01/2022)
  • Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain (06/01/2022)
  • Justice : d’où viennent les stocks ? (04/01/2022)
  • Petite pause hivernale (15/12/2021)
  • [PODCAST] Il était une fois… des contes juridiques (08/12/2021)
  • Passe sanitaire : le Conseil d’État suspend l’exclusion des autotests (10/11/2021)
  • Sécurité sociale : en finir avec les dispositifs dérogatoires mis en place pendant la crise sanitaire (07/10/2021)
  • L’État condamné à indemniser un département qui a dû pallier sa carence (07/10/2021)
  • Un projet de loi de financement de la sécurité sociale tourné vers le grand âge (30/09/2021)
  • Motifs de retrait de l’agrément d’un assistant maternel (16/07/2021)
  • Mise en place des commissions médicales au sein des groupements hospitaliers de territoire (24/03/2021)
  • Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens (08/03/2021)
• Catégorie : Admission des créances
  • Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance (24/03/2022)
• Catégorie : Adoption
• Catégorie : Adoption internationale
• Catégorie : Adoption plénière
• Catégorie : Adoption simple
• Catégorie : Afaf Zaroui, Rédactrice en chef adjointe, Dictionnaire Permanent Assurances
• Catégorie : Affaires
  • Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure (23/05/2022)
  • Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives (12/05/2022)
  • Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales (11/05/2022)
  • Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation (02/05/2022)
  • [PODCAST] Enquête interne - Épisode 8 : Se préparer à la garde à vue (20/04/2022)
  • Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce (19/04/2022)
  • Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux (06/04/2022)
  • Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel (01/04/2022)
  • Validité de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur (30/03/2022)
  • Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur (17/03/2022)
  • Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ? (02/03/2022)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 8 - L’articulation entre transaction avec l’administration fiscale et poursuites pénales (01/03/2022)
  • Députés et sénateurs s’entendent sur les lanceurs d’alerte (03/02/2022)
  • De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement (31/01/2022)
  • Droit pénal de l’environnement : les enseignements de la première CJIP environnementale (31/01/2022)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 7 - La place de la CRPC et de la CJIP dans la lutte contre la fraude fiscale (25/01/2022)
  • Le [I]lobbying[/I] des avocats lors de la présidence française de l’Union européenne (20/01/2022)
  • Compétence internationale en matière d’assurance (10/01/2022)
  • [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 1 : Entretien avec Sébastien Morgan (06/01/2022)
  • Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties (05/01/2022)
  • Corruption : l’OCDE adresse de nouvelles recommandations à la France (04/01/2022)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 - Le recours accru aux mesures patrimoniales (15/12/2021)
  • Twitter, la décharge, les poubelles et les éboueurs (09/12/2021)
  • L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle ! (01/12/2021)
  • Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective (29/11/2021)
  • Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation ! (17/11/2021)
  • Le gouvernement clôt la tragi-comédie du secret de l’avocat (16/11/2021)
  • Lanceurs d’alerte : la transposition arrive à l’Assemblée (15/11/2021)
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Episode 2 - Le cadre des échanges d’informations entre l’administration fiscale et le parquet (29/10/2021)
  • Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements (22/10/2021)
  • Les droits de la défense et la sanction du dirigeant (15/10/2021)
  • [PODCAST] Enquête interne, Episode 5 : la cartographie des risques (12/10/2021)
  • Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes (07/10/2021)
  • Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels (29/09/2021)
  • [Tribune] Les avocats résolument engagés dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (20/07/2021)
  • Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers (24/03/2021)
• Catégorie : Agent immobilier - Administrateur de biens
  • Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes (24/05/2022)
  • Projet de lignes directrices pour le secteur immobilier du GAFI : consultation publique (25/03/2022)
• Catégorie : Agrément
• Catégorie : Aide sociale (Départements et communes)
  • RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue (26/11/2021)
• Catégorie : Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
  • Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ? (10/05/2022)
• Catégorie : Alice Roques
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : acception large (14/12/2021)
• Catégorie : Amandine Cayol
  • Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport (13/05/2022)
  • Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil (06/10/2021)
• Catégorie : Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
• Catégorie : Amélie Panet
  • [I]Exequatur[/I] et compétence indirecte du tribunal étranger (22/03/2021)
• Catégorie : Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
• Catégorie : Aménagement - Travaux publics
  • Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire (22/03/2021)
• Catégorie : Aménagements - Structures d'exploitation
  • QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé (28/01/2022)
• Catégorie : Anaïs Coignac, Journaliste
• Catégorie : Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
  • Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle (19/01/2022)
• Catégorie : Anaïs Hacène, Docteur en droit, Maître de conférences
  • ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée (22/11/2021)
• Catégorie : Angéline Coste
  • Lumière sur le régime de la libération conditionnelle en matière terroriste (21/03/2022)
• Catégorie : Animaux
  • Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? - Partie 3 : La fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité (05/01/2022)
• Catégorie : Animaux (Protection pénale)
• Catégorie : Anne Courrèges, Conseillère d'État, ancienne directrice générale de l'Agence de la biomédecine
• Catégorie : Antoine Bloch
  • Procès pour abus de faiblesse de la « gourelle » d’un groupe de prière (partie II) (30/11/2021)
  • Procès pour abus de faiblesse de la « gourelle » d’un groupe de prière (partie I) (29/11/2021)
  • Délibéré Benalla : « Des comportements inadmissibles et insupportables au corps social » (05/11/2021)
  • Procès pour chantage dans le milieu du football : « Vous devez laisser de côté votre cerveau de magistrat » (25/10/2021)
  • Sursis requis contre un ministre en exercice pour manquements déclaratifs à la HATVP (14/10/2021)
  • Procès [I]Benalla[/I] : « Des faits dont aucun n’est vraiment grave » (04/10/2021)
  • Procès [I]Benalla[/I] : « C’est la chronique d’une sortie de route annoncée » (01/10/2021)
  • Procès [I]Benalla[/I] : « C’est une affaire d’État, on va tous sauter » (30/09/2021)
  • Reportage - Dans le « huis-clos » des CRPC de Bobigny (partie I) (24/03/2021)
• Catégorie : Antoine Bloch et Pierre-Antoine Souchard, Journalistes
  • Au CSM, l’audience disciplinaire vire au procès de l’institution judiciaire (05/04/2022)
• Catégorie : Antoine Bloch, Journaliste
  • Le « roi des forains » et les « vieux magistrats pourris » (30/03/2022)
  • Procès pour financement du terrorisme : « Je n’ai pas soutenu la cause, j’ai soutenu mon fils » (08/03/2022)
  • Procès pour contestation du génocide au Rwanda : « Il faut laisser les morts reposer tranquillement… » (04/03/2022)
  • Un « crime gratuit » aux assises de Nîmes : « Si j’avais une personnalité de serial killer, j’aurais pu continuer » (20/01/2022)
  • Arbitrage Tapie : des infractions pénales et des fautes civiles (03/12/2021)
• Catégorie : Antoine Bolze
  • Récusation : il faut faire vite ! (19/03/2021)
• Catégorie : Appel
  • Motivation de l’arrêt de la cour d’assises d’appel par référence à des déclarations faites en première instance (15/04/2022)
  • Responsabilité pénale et scène unique de violences (04/04/2022)
  • Interdiction de séjour : l’âge s’apprécie lors du prononcé de la peine (15/07/2021)
• Catégorie : Appel (Conditions – Procédure civile)
  • Sanction du défaut d’acquittement de la taxe fiscale : office du juge (23/03/2022)
  • Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre (06/01/2022)
  • Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ? (08/10/2021)
  • Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre (24/03/2021)
• Catégorie : Appel (Effets – Procédure civile)
• Catégorie : Appel (Procédure - Procédure civile)
  • Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ? (13/05/2022)
  • Demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions : pas d’inventaire à la Prévert ! (12/03/2022)
  • Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ? (08/03/2022)
  • Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ? (03/03/2022)
  • Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte (01/03/2022)
  • Appel civil et notification des conclusions en bref délai : point de départ du délai (31/01/2022)
  • Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure (24/01/2022)
  • Le défenseur syndical est un avocat comme les autres (11/01/2022)
  • Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel (10/01/2022)
  • Péremption d’instance : « prudence est mère de sûreté » ! (05/01/2022)
  • Entre acte irrecevable et absence de diligence, il faut choisir (03/01/2022)
  • Dans la famille « demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions », après la confirmation, je voudrais… la caducité (18/11/2021)
  • Toutes les prétentions, rien que les prétentions ! (21/10/2021)
• Catégorie : Appel (Procédure pénale)
  • Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle (02/03/2022)
  • Appel correctionnel : droits des parties civiles et désistement (17/02/2022)
  • Perfection du désistement d’appel et rétractation (07/01/2022)
  • De l’ITT au sens pénal et des demandes nouvelles en cause d’appel (05/01/2022)
• Catégorie : Application de la loi dans le temps
• Catégorie : Apprentissage
  • Rupture illicite du contrat d’apprentissage et indemnisation du salarié (29/03/2022)
• Catégorie : Arbitrage - Médiation - Conciliation
• Catégorie : Arbitrage international
• Catégorie : Arbitrage interne
  • Affaire [I]Tapie-Crédit Lyonnais[/I] : entre extinction et condamnations (10/01/2022)
• Catégorie : Architecte
• Catégorie : Assemblée générale de copropriétaires
  • Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence (29/03/2022)
  • Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale (01/03/2022)
• Catégorie : Assignation (Procédure civile)
  • Amiable préalable et excès de pouvoir : contribution à deux édifices en construction (12/05/2022)
• Catégorie : Assistance éducative
• Catégorie : Assistance médicale à la procréation
• Catégorie : Association
  • Préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement (21/07/2021)
• Catégorie : Association syndicale libre
  • ASL : formalités de la mise en conformité des statuts (10/03/2022)
• Catégorie : Assurance
  • Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil (07/11/2021)
• Catégorie : Assurance (Contrat)
• Catégorie : Assurance automobile
• Catégorie : Assurance construction
• Catégorie : Assurance de dommages
• Catégorie : Assurance décès
• Catégorie : Astreinte
  • Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles (20/07/2021)
  • Quand l’astreinte doit-elle être considérée comme du temps de travail ? (12/03/2021)
• Catégorie : Atteinte à l'autorité de l'état
  • Cour de justice de la République : collégialité de la commission d’instruction (12/05/2022)
  • Précisions quant à l’auteur du détournement de fonds publics (01/04/2022)
  • Détournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel (19/10/2021)
• Catégorie : Atteinte à la personne
  • De la recevabilité des constitutions de parties civiles pour un ensemble de faits indivisibles (24/05/2022)
  • Violences conjugales et CEDH : caractérisation de la tolérance générale (22/04/2022)
  • Illustration de la responsabilité pénale des personnes morales pour blessures involontaires (17/03/2022)
  • Les dents, c’est de l’argent (07/03/2022)
  • Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ? (18/02/2022)
  • La CIIVISE, des recommandations qui divisent (29/11/2021)
• Catégorie : Atteinte aux biens
  • Confiscation d’un immeuble sans lien avec l’infraction : validation par la CEDH (26/11/2021)
  • Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel (14/10/2021)
• Catégorie : Atteintes à l'autorité de l'État
• Catégorie : Atteintes à la personne
• Catégorie : Atteintes aux biens
• Catégorie : Audience
  • De l’application territoriale de la loi pénale française en cas d’indivisibilité de faits (25/05/2022)
  • Débat sur la solidarité fiscale : pas de droit à la parole en dernier pour le prévenu (25/03/2022)
  • Parole en dernier devant la chambre de l’instruction : une règle applicable à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond (01/03/2022)
  • Mandat d’arrêt européen et renvoi d’audience devant la chambre de l’instruction (14/02/2022)
  • Cour d’assises : présence de l’assesseur supplémentaire lors des délibérations (25/01/2022)
  • Droit de se taire et présomption de grief devant la juridiction de jugement (08/12/2021)
• Catégorie : Audition libre
  • Arrêt [I]Jarrand c. France[/I] : pas d’audition libre s’il y a eu contrainte (03/01/2022)
• Catégorie : Audrey Darsonville, Professeur de droit pénal, Université Paris Nanterre (CDPC )
• Catégorie : Autorisations d'urbanisme
• Catégorie : Autorité administrative indépendante
• Catégorie : Autorité de la chose jugée (Procédure civile)
• Catégorie : Autorité de la concurrence
  • Régularité des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles (25/05/2022)
  • Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante (19/01/2022)
  • Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris (15/11/2021)
• Catégorie : Autorité parentale (Exercice et limites)
  • Audition demandée par l’enfant : le contrôle du refus du juge (07/03/2022)
  • Enlèvement international d’enfant : conditions du retour (26/10/2021)
• Catégorie : Avocat
  • Les faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction (24/03/2022)
  • [PODCAST] Les valeurs des magistrats - Entretien avec Sandra Travers de Faultrier (18/03/2022)
  • Validité de la notification faite à l’avocat [I]via[/I] PLEX (10/02/2022)
  • Permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat (08/02/2022)
  • Faux piratage du ministère de la Justice, vraie attaque informatique contre un cabinet (07/02/2022)
  • Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : dispositions relatives aux grands principes de procédure pénale (02/02/2022)
  • Le nouveau rôle sociétal dévolu au bâtonnier : contrôleur des lieux de privation de liberté (01/02/2022)
  • Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné (18/01/2022)
  • Modalités du droit de communication du détenu avec son avocat : constitutionnalité (29/11/2021)
  • La personne réclamée doit avoir la parole en dernier sur les demandes d’extradition et de renvoi (15/11/2021)
  • Les avocats protestent et l’audience passe ! (29/10/2021)
  • Secret de l’avocat : colère des avocats, étonnement des parlementaires (27/10/2021)
  • La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale (26/10/2021)
  • Secret professionnel : les avocats réagissent vivement au texte de la loi Dupond-Moretti (23/10/2021)
  • Le compromis sur la loi Dupond-Moretti (21/10/2021)
  • Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ? (15/10/2021)
  • Douce et légère brise de clémence sur la procédure d’appel sans représentation obligatoire (05/10/2021)
  • C’est un peu court, jeune homme, mais c’est pour la bonne cause ! (04/10/2021)
  • Loi Dupond-Moretti : le ministre, les sénateurs et les avocats débattent du secret (30/09/2021)
  • Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse… (29/09/2021)
  • Loi Dupond-Moretti : le secret de l’avocat au cœur des débats (27/09/2021)
• Catégorie : Avocat (Déontologie)
• Catégorie : Avocat (Discipline)
• Catégorie : Avocat (Honoraires)
• Catégorie : Avocat (Missions)
  • Liberté d’expression de l’avocat : les critiques sarcastiques sont permises (24/05/2022)
• Catégorie : Avocat à la Cour
  • Justice négociée : La financière Atalian a conclu une convention judicaire d’intérêt public pour un montant de 15 millions d’euros dans une affaire concernant la cession de filiales (10/03/2022)
• Catégorie : Avocate
• Catégorie : Bail
  • De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs (30/03/2022)
  • L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise (16/03/2022)
  • Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué (08/03/2022)
  • Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989 (03/03/2022)
• Catégorie : Bail (Conclusion)
  • Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités (08/10/2021)
• Catégorie : Bail (Obligations du bailleur)
• Catégorie : Bail (Obligations du preneur)
• Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)
• Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
• Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Congé)
• Catégorie : Bail rural
• Catégorie : Bail rural et autres contrats d'exploitation
• Catégorie : Banque - Crédit
• Catégorie : Baptiste Nicaud, Avocat, Maître de conférences, Université de Limoges, Directeur du Master droit pénal international et européen
  • Mandat d’arrêt européen : limitation du droit d’être entendu en cas de demande de consentement à la poursuite pour d’autres infractions (18/11/2021)
• Catégorie : Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat
  • CJUE : notion d’autorité d’émission d’une décision d’enquête européenne (20/01/2022)
  • CJUE : émission d’une décision d’enquête européenne et voies de recours (06/12/2021)
  • CJUE : limite du champ d’application de la confiscation des instruments et produits du crime (29/11/2021)
  • CJUE : précisions sur le régime de la confiscation des produits du crime (17/11/2021)
• Catégorie : Baptiste Nicaud, MCF
• Catégorie : Base de données économiques et sociales (BDES)
  • Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire (13/12/2021)
  • La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017 (25/11/2021)
• Catégorie : Basile Ader, Avocat associé, August&Debouszy, Directeur de la rédaction de Légipresse
• Catégorie : Basile Ader, Avocat associé, August&Debouzy, Directeur de la rédaction de Légipresse
• Catégorie : Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
• Catégorie : Bien - Propriété
  • Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires (17/05/2022)
  • Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO (11/05/2022)
  • Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence (13/04/2022)
  • La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque (04/04/2022)
  • Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession (07/02/2022)
  • Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change (08/12/2021)
  • Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte (19/10/2021)
  • Saisie pénale : mise à disposition des éléments au propriétaire en cas d’appel par le parquet d’un refus de saisie (18/03/2021)
• Catégorie : Bigamie
• Catégorie : Bioéthique
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 3 : des évolutions en matière de don et greffe d’organes (03/12/2021)
• Catégorie : Biotechnologies
• Catégorie : Blanchiment
  • Droit de visite en matière douanière (28/02/2022)
• Catégorie : Branche professionnelle
• Catégorie : Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
• Catégorie : Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR à l’université d’Angers
• Catégorie : Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
• Catégorie : Camille Stoclin-Mille, Maitre de conférences, Sciences Po Paris
  • L’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (23/11/2021)
  • Des remèdes pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires ? (28/10/2021)
• Catégorie : Carine Biget
• Catégorie : Caroline Dechristé
• Catégorie : Catherine Golhen, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie, Institut Demolombe
• Catégorie : Cathie-Sophie Pinat
• Catégorie : Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
  • Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur (18/03/2022)
• Catégorie : Caution
• Catégorie : Cautionnement
  • Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné (24/03/2021)
• Catégorie : Cautionnement (Effets)
• Catégorie : Cautionnement (Extinction)
• Catégorie : Cécile Crichton
• Catégorie : Cédric Hélaine
  • Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office (27/09/2021)
• Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel (20/05/2022)
  • Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive (18/05/2022)
  • Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application ([I]bis repetita[/I]) (29/03/2022)
  • Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel (28/01/2022)
  • De la bonne utilisation de la procédure sans audience par temps de crise sanitaire (07/12/2021)
  • De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office (07/10/2021)
• Catégorie : Cessation des paiements
• Catégorie : Chambre de l'instruction
  • Portée de l’irrégularité des injonctions faites par une chambre de l’instruction (01/02/2022)
• Catégorie : Charles Evrard, Avocat à la Cour
  • Collecte des données personnelles de connexion : censure du Conseil constitutionnel (09/03/2022)
• Catégorie : Chasse
  • Chasse (moyen prohibé) : usage d’une hutte de nuit sans autorisation préalable (24/03/2021)
• Catégorie : Chloé Fauchon
  • Droit de recours contre un mandat d’arrêt européen : silence du Conseil constitutionnel (17/05/2022)
• Catégorie : Christophe Lhermitte
  • Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat (22/07/2021)
• Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
• Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats
• Catégorie : Circulation - Transport
  • Rappel des modalités du cabotage lors d’un transport international (27/01/2022)
  • Pas de confiscation obligatoire sans déclaration de culpabilité : une fausse évidence ? (02/12/2021)
  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps de la loi LOM (25/10/2021)
• Catégorie : Circulation et transport
• Catégorie : Citoyenneté - Nationalité - Étranger
• Catégorie : Civil
  • Éric Dupond-Moretti maintenu à la Chancellerie avec sursis (23/05/2022)
  • [Vidéo] Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice: zoom sur le Conseil scientifique (18/05/2022)
  • Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant (13/05/2022)
  • Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche (12/05/2022)
  • Appel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile (09/05/2022)
  • Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire (08/04/2022)
  • Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie (05/04/2022)
  • Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel (04/04/2022)
  • Comment magistrats et greffiers ont survécu à une nouvelle semaine noire de l’informatique de la justice (22/03/2022)
  • Délai d’appel, savoir conter et compter ! (19/03/2022)
  • Prélever plus pour donner plus : du nouveau sur le prélèvement de peau en vue d’un don (11/03/2022)
  • Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue (04/03/2022)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 6 : reconnaissance ou négation des enfants intersexes ? (02/03/2022)
  • L’exécution provisoire, le droit transitoire et l’excès de pouvoir (11/02/2022)
  • En matière de délais, notification sur notification ne vaut ! (10/02/2022)
  • La Cour des comptes sévère sur le plan de transformation numérique de la Justice (26/01/2022)
  • Propos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelle (25/01/2022)
  • Transmission d’une information par tout moyen : oui, mais à condition d’être effective (19/01/2022)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 5 : accessibilité et circulation de l’information génétique (17/01/2022)
  • L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire (12/01/2022)
  • Après la loi de bioéthique, l’heure des règlements (11/01/2022)
  • Loi de gestion sanitaire : une Assemblée en campagne (04/01/2022)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 4 : l’encadrement des neurotechnologies (03/01/2022)
  • La « tribune des 3000 » mobilise les magistrats (02/12/2021)
  • Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ? (25/11/2021)
  • Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité (24/11/2021)
  • Acquisition de la nationalité française : preuve de l’état civil du déclarant (24/11/2021)
  • Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire (19/11/2021)
  • Petite brique apportée au Portail du justiciable : deux nouveaux arrêtés (29/10/2021)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 2 : l’intelligence artificielle fait son entrée (26/10/2021)
  • Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige (20/10/2021)
  • Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions (19/10/2021)
  • Caducité et indivisibilité, la confrontation (14/10/2021)
  • [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 1 : parcours parlementaire (13/10/2021)
  • Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice (13/10/2021)
  • Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi (13/10/2021)
  • Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires (28/09/2021)
  • Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission (28/09/2021)
  • Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription (22/07/2021)
• Catégorie : Clause abusive
• Catégorie : Clause de non-concurrence
  • La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’a toujours pas le caractère d’une clause pénale (15/11/2021)
• Catégorie : Clément Couëdel
  • Quelques précisions quant à la rémunération des salariés payés au pourboire centralisé (10/11/2021)
  • Rupture anticipée d’un CDD : niveau d’indemnisation en cas de rémunération variable (05/10/2021)
  • Inaptitude, indemnité spéciale et résiliation judiciaire (04/10/2021)
  • Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux (23/09/2021)
  • Règlement intérieur : modifications sur injonction de l’inspecteur du travail (12/07/2021)
  • Élections professionnelles : la localisation des bureaux de vote ne doit pas nécessairement figurer dans le protocole préélectoral (19/03/2021)
• Catégorie : Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
  • Prime d’assiduité [I]vs[/I] prime de production : cumul d’avantages exclu en raison d’une similitude d’objet (23/05/2022)
  • Transfert d’entreprise après autorisation administrative de licenciement : quelles compétences ? (16/05/2022)
  • Réduction des délais de prescription et droit d’accès au juge : la juste mesure ? (13/05/2022)
  • Chauffeurs VTC et plateforme Le Cab : pas de requalification automatique (04/05/2022)
  • Aucun dédommagement pour surcoût d’impôt lié au versement de l’indemnité d’éviction (14/04/2022)
  • Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE (07/04/2022)
  • Désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : qui est l’heureux élu (suppléant) ? (06/04/2022)
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle consécutif à une sanction disciplinaire : quelle influence ? (30/03/2022)
  • Engagement tardif de la procédure de licenciement : quelle conséquence sur le degré de gravité de la faute ? (28/03/2022)
  • Nullité du licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression (18/03/2022)
  • Statut du personnel, discrimination à raison de l’âge et compétence juridictionnelle (14/03/2022)
  • Créance salariale et responsabilité du mandataire liquidateur : compétence du tribunal judiciaire (08/02/2022)
  • Point de départ de l’action visant la reconnaissance du préjudice d’anxiété : précisions (28/01/2022)
  • Tractage syndical : libre diffusion durant la plage d’horaires variables (25/01/2022)
  • Application des barèmes « Macron » : une certitude ponctuée de désillusions (10/01/2022)
  • Modalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire (07/01/2022)
  • Mention de la durée du travail et requalification du contrat de travail à temps partiel (08/12/2021)
  • Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour le salarié protégé dont l’autorisation administrative est annulée (30/11/2021)
• Catégorie : Cloé Fonteix
• Catégorie : Cloé Fonteix, avocat
  • Instrument de l’infraction : non-restitution après non-confiscation (19/05/2022)
  • Absence de notification des voies de recours contre la décision de refus de restitution : conformité à la Constitution (18/03/2022)
  • Saisie portant sur un contrat d’assurance-vie : des effets spéciaux, mais seulement avant le décès du souscripteur (07/02/2022)
  • Appel contre une décision d’aliénation d’un bien saisi : incompétence du président de la chambre de l’instruction (14/01/2022)
  • De l’indépendance des motifs de non-restitution par rapport au type de saisie ayant conduit à l’appréhension du bien (15/12/2021)
  • Destruction de biens saisis au cours de l’instruction : de strictes conditions (09/11/2021)
• Catégorie : Clôture
  • Contestation de la constitution de partie civile lors de l’appel d’une ordonnance de non-lieu (04/03/2022)
  • Point de départ du délai pour formuler des observations complémentaires (18/02/2022)
• Catégorie : Collectivité territoriale
• Catégorie : Comité d'entreprise (Organisation, fonctionnement)
  • Intérêt à agir d’un comité social et économique (15/03/2021)
• Catégorie : Comité social et économique (Attributions)
  • L’affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié (04/03/2022)
• Catégorie : Comité social et économique (Mise en place)
  • Précisions sur le contentieux de la répartition des sièges entre les établissements au CSE central (15/03/2022)
  • Pas de contestation possible pour les salariés d’une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct (09/11/2021)
• Catégorie : Commandement de payer valant saisie immobilière
• Catégorie : Commerce électronique
• Catégorie : Communauté légale (Actif)
• Catégorie : Communauté légale (Passif)
• Catégorie : Communication
  • Presse : suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable (16/03/2022)
  • Affaire [I]Chutzpah Hebdo[/I] : la Cour européenne juge la requête d’Alain Soral manifestement mal fondée (14/03/2022)
  • Injures racistes : nécessité de caractériser le mobile ségrégationniste (29/10/2021)
  • Clip de rap « gilets jaunes » : cassation de la relaxe d’Alain Soral (15/10/2021)
• Catégorie : Communications électroniques
• Catégorie : Comparution devant le procureur de la République
• Catégorie : Comparution immédiate
  • Précisions sur la consultation du dossier et la traduction des pièces (24/03/2022)
• Catégorie : Compensation
• Catégorie : Compétence
  • Le juge et les opérations de police judiciaire (29/11/2021)
• Catégorie : Compétence (Procédure civile)
• Catégorie : Compétence internationale (Procédure civile)
  • Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité (02/03/2022)
  • Transport aérien : indemnisation en cas de retard (15/02/2022)
  • Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu (14/01/2022)
• Catégorie : Compétence juridictionnelle
• Catégorie : Compliance
• Catégorie : Conciliation (Procédure civile)
• Catégorie : Concurrence - Distribution
• Catégorie : Concurrence déloyale
  • Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics (18/02/2022)
• Catégorie : Condition (Obligation conditionnelle)
• Catégorie : Congé du bailleur : reprise pour habiter
• Catégorie : Congés payés
  • Licéité d’une clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable (27/10/2021)
• Catégorie : Consentement (Contrat)
• Catégorie : Consommateur
• Catégorie : Consommation
• Catégorie : Construction
• Catégorie : Construction - Promotion
• Catégorie : consultant en droit du travail et chargé d'enseignement
  • Annulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines (17/03/2022)
• Catégorie : Contentieux administratif
• Catégorie : Contestation
• Catégorie : Contestation de créances
• Catégorie : Contradictoire (Contentieux administratif)
  • Contributions indirectes : application restrictive du principe du contradictoire (13/12/2021)
• Catégorie : Contrat - Responsabilité
• Catégorie : Contrat (Interprétation)
• Catégorie : Contrat (Nullité)
• Catégorie : Contrat d'entreprise
• Catégorie : Contrat de travail
  • Prescription d’une action en réparation d’une clause de loyauté illicite et conséquence de l’inopposabilité d’une convention de forfait en heures (23/03/2022)
  • Persistance du comportement fautif du salarié protégé au-delà de la période de protection (21/03/2022)
  • Accord de GPEC : pas de dérogation aux causes de licenciement (07/03/2022)
  • Exécution du contrat de travail à l’étranger : notion de dispositions impératives (26/01/2022)
  • Rémunération variable : une rigoureuse exigence relative à la fixation des objectifs (13/01/2022)
  • Conflit de lois : précisions sur le droit applicable à un contrat de travail (12/01/2022)
  • Irrecevabilité de la QPC portant sur l’obligation vaccinale (05/01/2022)
  • Précisions sur les conséquences d’un forfait en jours conventionnel irrégulier (07/12/2021)
  • Précisions sur le sort indemnitaire du licenciement en cas de clause de reprise conventionnelle (26/11/2021)
  • Zoom sur le congé d’enseignement ou de recherche rénové (22/10/2021)
  • Procédure disciplinaire statutaire : l’hypothèse d’un partage de voix en conseil de discipline (11/10/2021)
  • Les entreprises peuvent désormais conclure un CDD doctoral (07/10/2021)
  • La modification impossible de la structure de la rémunération par accord collectif (30/09/2021)
• Catégorie : Contrat de travail (Conclusion)
• Catégorie : Contrat de travail (Exécution)
• Catégorie : Contrat de travail (Modification)
• Catégorie : Contrat de travail à durée déterminée (Recours)
• Catégorie : Contrat et obligations
• Catégorie : Contrat et obligations - Responsabilité
• Catégorie : Contrats - Obligations
• Catégorie : Contrats d'affaires
• Catégorie : Contrats d'assurance
• Catégorie : Contrôle - Contentieux
  • Application dans le temps de la procédure prud’homale avec représentation obligatoire (19/05/2022)
  • Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux (26/10/2021)
  • La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle (21/09/2021)
• Catégorie : Contrôle et contentieux
  • Rejet d’une QPC relative au remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du comité (31/01/2022)
• Catégorie : Contrôle judiciaire
  • Précisions de la Cour de cassation sur les délais pour statuer de la chambre de l’instruction (14/04/2022)
• Catégorie : Contrôles - Sanctions
  • Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19 (19/11/2021)
• Catégorie : Convention - Traité - Acte
• Catégorie : Convention collective (Effets)
• Catégorie : Convention collective (Formation)
  • Validité de la recommandation patronale adoptée durant la négociation d’un accord de substitution (01/12/2021)
• Catégorie : Convention collective (Niveaux de négociation - Règles spécifiques)
• Catégorie : Convention de forfait
  • Précisions sur la compensation de la renonciation aux repos liés au forfait-jours (10/02/2022)
  • Contestation des conventions individuelles de forfait jours : étendue de l’action du syndicat (14/01/2022)
  • Nullité du forfait jours en cas d’insuffisance des modalités de suivi de la charge de travail (28/10/2021)
• Catégorie : Convention européenne des droits de l'Homme
• Catégorie : Copropriétaire opposant
• Catégorie : Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
• Catégorie : Copropriété (Parties privatives et parties communes)
• Catégorie : Copropriété des immeubles bâtis
• Catégorie : Copropriété en difficulté
• Catégorie : Copropriété et ensembles immobiliers
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France et Thibault Douville, Professeur à l'Université de Caen Normandie
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, ancien Coresponsable du Bureau d’aide à la procédure
• Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, et Noëmie Reichling, Docteure en droit et avocate au barreau de Caen
• Catégorie : Corps humain
• Catégorie : Corruption
• Catégorie : Couple - Mariage - Divorce
  • Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez ! (22/04/2022)
• Catégorie : Cour d'appel (Procédure civile)
• Catégorie : Cour d'assises
  • Cours criminelles : publication du décret sur les avocats honoraires assesseurs (17/05/2022)
  • Assises : clarification des conditions dans lesquelles l’arrêt rendu peut valoir titre de détention (04/04/2022)
  • Motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité en matière criminelle (29/03/2022)
  • Importance de la feuille de motivation des arrêts d’assises (22/11/2021)
• Catégorie : Cour européenne des droits de l'Homme
• Catégorie : Covoiturage
  • Indemnité de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un « moyen de transport en commun utilisable » (24/09/2021)
• Catégorie : Crédit à la consommation
• Catégorie : Crédit immobilier
• Catégorie : Crime
• Catégorie : Crimes contre l'humanité
• Catégorie : Criminalité organisée - Terrorisme
  • Identité d’emprunt pour les repentis : précisions (28/03/2022)
  • De la distinction entre le général et l’individuel dans l’authentification des actes communautaires (14/12/2021)
• Catégorie : Criminalité organisée et terrorisme
• Catégorie : Cultes
• Catégorie : Cyberdélinquance
• Catégorie : Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
  • Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant (21/07/2021)
• Catégorie : Cyrille Auché, ancien avoué au barreau de Montpellier, avocat associé de la SCP Verbateam Avocats, et Nastasia De Andrade, Docteur en droit
• Catégorie : Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
• Catégorie : Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
• Catégorie : David Pamart, Magistrat
  • Des poubelles à la surveillance de la voie publique, l’enquête préliminaire est compatible avec le respect de la vie privée (23/05/2022)
  • Appel de l’ordonnance de mise en accusation : nouvelle voie ouverte à la partie civile (07/02/2022)
• Catégorie : David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV
• Catégorie : Débats (Procédure civile)
  • Les exigences procédurales liées à la mise en œuvre de la procédure « sans audience » (25/01/2022)
• Catégorie : Déchets
• Catégorie : Décision de l'Union européenne
• Catégorie : Déclaration de créances
• Catégorie : Déclaration des créances
• Catégorie : Déclaration du tiers saisi
• Catégorie : Délai (Procédure civile)
• Catégorie : Délégué syndical
• Catégorie : Délit d'initié
• Catégorie : Delphine Iweins
• Catégorie : Demande de mise en liberté
  • Formalisme d’une demande de mise en liberté devant la juridiction d’instruction (04/02/2022)
  • Recours en cas de détention indigne : conditions d’application dans le temps (07/11/2021)
• Catégorie : Demande indemnitaire
• Catégorie : Démocratie locale
• Catégorie : Déontologie
• Catégorie : Déposition
• Catégorie : Déséquilibre significatif (Concurrence)
• Catégorie : Détachement
• Catégorie : Détention provisoire (Conditions)
  • La nullité, ce n’est pas automatique ! (16/05/2022)
  • Placement d’un mineur en détention provisoire [I]ab initio[/I] : le RRSE et rien que le RRSE (11/05/2022)
• Catégorie : Détention provisoire (Contentieux)
• Catégorie : Détermination
• Catégorie : Détournement de gage ou d'objet saisi
• Catégorie : Devoir de secours
• Catégorie : Didier Reynders, Commissaire européen chargé de la justice
• Catégorie : Difficultés des entreprises
• Catégorie : Directive de l'Union européenne
• Catégorie : Discrimination (Principe de non-discrimination)
• Catégorie : Discrimination dans l'entreprise
• Catégorie : Divorce
• Catégorie : Divorce (Effets patrimoniaux)
• Catégorie : Divorce (Introduction de l'instance)
• Catégorie : Divorce (Principes applicables à la procédure)
• Catégorie : Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021)
• Catégorie : Divorce (Procédure)
• Catégorie : Divorce international
• Catégorie : doctorante à l'Université de Strasbourg et l'Université de Salamanque (Espagne)
• Catégorie : Doctorante Aix-Marseille Université
  • L’effet dévolutif de l’appel devant la chambre de l’instruction (02/02/2022)
• Catégorie : Doctorante Université Jean Moulin Lyon III
• Catégorie : Documents et règles d'urbanisme
• Catégorie : Dol
• Catégorie : Donation entre vifs
• Catégorie : Donations entre vifs
• Catégorie : Donia Necib
• Catégorie : Dorothée Goetz
  • Précisions sur l’appel incident des parties civiles (19/01/2022)
  • QPC : précisions sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (12/10/2021)
  • QPC et principe de légalité : d’intéressants rappels (11/10/2021)
  • Conformité à la Constitution du dispositif de géolocalisation sur autorisation du parquet (30/09/2021)
  • Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : une intéressante application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale (17/03/2021)
• Catégorie : Dorothée Goetz, Docteur en droit
  • Renforcement de la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale (10/05/2022)
  • Conformité à la Constitution de la technique du renvoi après cassation (05/04/2022)
  • Conduite sans permis : précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction (18/03/2022)
  • Stationnement très gênant sur un trottoir : qu’est ce qu’un trottoir ? (16/03/2022)
  • Nouvelle saisie consécutive à l’annulation d’une saisie : comment doit procéder le juge d’instruction ? (15/03/2022)
  • Rappel bienvenu sur la compétence de la cour d’assises en cas d’accusés majeurs et mineurs (08/03/2022)
  • Détention provisoire d’un mineur : précisions procédurales (02/03/2022)
  • Transports routiers : incompétence territoriale des juridictions pénales françaises (09/02/2022)
  • Comment apprécier la durée raisonnable d’une détention provisoire ? (02/02/2022)
  • Droit de recours et procédure d’exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne (14/01/2022)
  • Neutralisation de la règle [I]ne bis in idem[/I] en cas de sanctions de nature différente (13/12/2021)
  • Chambre de l’instruction : dépôt des réquisitions au plus tard la veille de l’audience (09/12/2021)
  • Précisions sur l’encadrement des pouvoirs de la cour d’appel par l’article 515 du code de procédure pénale (01/12/2021)
  • Droit au silence : une bruyante montée en puissance (17/11/2021)
  • Audition d’un témoin à hauteur d’appel : à quelles conditions ? (07/11/2021)
• Catégorie : Douanes
  • Fouille d’un véhicule par les agents de la douane en l’absence du propriétaire (14/03/2022)
• Catégorie : Droit d'usage et d'habitation
• Catégorie : Droit de la presse
• Catégorie : Droit de la sécurité sociale
  • Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2022 (02/12/2021)
• Catégorie : Droit disciplinaire
• Catégorie : Droit fondamental et liberté publique
  • Mineurs non accompagnés : les sénateurs en quête d’une politique nationale cohérente (06/10/2021)
• Catégorie : Droit international et communautaire
  • Testament international : quelle langue utiliser ? (21/03/2022)
• Catégorie : Droit international et européen
• Catégorie : Droit pénal des affaires
  • Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée : la nécessaire recherche de la fraude (11/05/2022)
  • Fraude fiscale : non-cumul des sanctions pénales et fiscales en présence de faits de faible gravité (11/03/2022)
  • Les enseignements de la CJIP LVMH (12/01/2022)
  • Justice négociée : retour sur la CJIP conclue avec la banque JPMORGAN pour complicité de fraude fiscale (28/09/2021)
• Catégorie : Droit pénal général
  • La requalification d’une faute délibérée en faute caractérisée (04/03/2022)
• Catégorie : Droit pénal international
  • [PODCAST] Crimes commis en Ukraine : qui les jugera ? (17/05/2022)
  • Extradition : principe de spécialité et placement en détention provisoire (09/05/2022)
  • Naufrage du Joola : l’immunité de juridiction n’est pas contraire au droit à un tribunal (25/03/2022)
  • Confiance et méfiance dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice (23/03/2022)
  • Mandat d’arrêt européen : pardonner, ce n’est pas juger… (21/01/2022)
• Catégorie : Droit rural
• Catégorie : Droits
  • Majeur protégé et mise en examen (20/07/2021)
• Catégorie : Droits du conjoint survivant
• Catégorie : Droits et libertés fondamentaux
• Catégorie : Durée du travail
  • Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité (12/05/2022)
• Catégorie : Effet du divorce
• Catégorie : Election
• Catégorie : Élections professionnelles
  • Nouvelles précisions sur le régime des élections professionnelles (31/03/2022)
  • Élections professionnelles : précisions sur les modalités de vérifications du système de vote électronique (18/02/2022)
  • Précisions sur le point de départ du délai pour contester les élections professionnelles (16/02/2022)
  • Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral (09/12/2021)
  • Élections professionnelles : le cadre dirigeant, un électeur comme les autres ? (02/12/2021)
• Catégorie : Élections professionnelles dans l'entreprise
• Catégorie : Elisabeth Botrel, maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers
• Catégorie : Élisabeth Botrel, maître de conférences, Conservatoire national des arts et métiers
• Catégorie : Elise Reix
• Catégorie : Elodie Delacoure
  • Nullité de l’ordonnance d’expertise pour défaut de transmission aux parties, oui mais pas sans grief (07/12/2021)
  • Dérogation aux règles de l’ordonnance du 2 février 1945 au mineur devenu majeur en cours de procédure (04/10/2021)
• Catégorie : Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours
  • De quelques précisions autour de la flagrance et du défèrement (06/12/2021)
• Catégorie : Éloi Clément, Maître de conférences, Université de Montpellier (EDPFM)
• Catégorie : Elsa Supiot
• Catégorie : Elsa Supiot, Maître de conférences, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
• Catégorie : Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
• Catégorie : Élu
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, et Baptist Agostini-Croce, Avocat, Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat Associé, et Marie Perrault Valentin Rigamonti, Maria Snitsar et Léo Coudon-Morini, Avocats, Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, Julie Bolo-Jolly, Agathe Quinio, Baptist Agostini-Croce, Antonin Gravelin-Rodriguez, Avocat(e)s, Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti et Maria Snitsar, Avocats, et Léo Coudon-Morini, Juriste - Vigo Avocats
  • Circulaire du 4 octobre 2021 : Episode 3 - La saisine des juridictions spécialisées (10/11/2021)
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti et Mariat Léo Cou Snitsar, Avocats, et Léo Coudon-Morini, Juriste - Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti, Maria Snitsar et Léo Coudon-Morini, Avocats, Vigo Avocats
• Catégorie : Emmanuelle Clément
  • Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder (27/09/2021)
  • Transparence financière des comptes des syndicats : seuil des ressources prises en compte (26/07/2021)
  • Conseiller du salarié : condition de maintien de sa rémunération (21/07/2021)
  • Découpage en établissements distincts et saisine de l’autorité administrative par une section syndicale (18/03/2021)
• Catégorie : Emmanuelle Clément, Avocate
• Catégorie : Emmanuelle Cuvillier
• Catégorie : Emmanuelle Maupin
  • Vaccination obligatoire : mode d’emploi de la détermination du lien de causalité (06/10/2021)
• Catégorie : Emprunt
• Catégorie : Enlèvement d'enfant
• Catégorie : Enquête
  • Lacunes procédurales durant l’audition libre : examen de l’équité globale de la procédure (23/05/2022)
  • Constitutionnalité d’une preuve pénale classée secret-défense (10/05/2022)
  • Justice négociée : La nouvelle convention judiciaire d’intérêt public environnementale (22/03/2022)
  • Perquisitions en enquête préliminaire : défaut de contrôle de l’OPJ et nullité (17/01/2022)
• Catégorie : Enquête (Actes)
• Catégorie : Enquête (Types)
• Catégorie : Enrichissement injustifié
• Catégorie : Entrée et séjour
• Catégorie : Entreprise en difficulté
• Catégorie : Environnement
  • Cumul de poursuites après violation d’une mise en demeure en matière d’ICPE (08/12/2021)
• Catégorie : Environnement et urbanisme
• Catégorie : Éric Paillisé, Docteur en droit public, École nationale d’administration pénitentiaire
• Catégorie : Éric Paillisse, Chargé de formation juridique au sein du Département droit et service public de l’École nationale d’administration pénitentiaire
  • L’allègement de la charge de la preuve dans le contentieux des conditions indignes de détention (31/03/2022)
• Catégorie : Escroquerie
• Catégorie : Établissement de santé
  • Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement (06/01/2022)
• Catégorie : État civil
• Catégorie : État d'urgence
• Catégorie : Etranger
• Catégorie : Etrangers
• Catégorie : Européen
• Catégorie : Évaluation
• Catégorie : Exception de nullité
• Catégorie : Exception de procédure
  • Office du juge pénal dans la détermination de la minorité et examen osseux (19/01/2022)
  • [i] Ne bis in idem [/i] et le renouveau du cumul des qualifications (06/01/2022)
• Catégorie : Exécution
• Catégorie : Exécution forcée (Contentieux administratif)
• Catégorie : Exécution provisoire
• Catégorie : Exécution provisoire (Procédure civile)
• Catégorie : Exequatur
• Catégorie : Expert judiciaire
• Catégorie : Expropriation
• Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique
• Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
• Catégorie : Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours
• Catégorie : Facture
• Catégorie : Faillite personnelle et interdiction de gérer
• Catégorie : Famille - Personne
• Catégorie : Fanny Charlent
  • Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction (24/01/2022)
• Catégorie : Fanny Garcia
• Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP
• Catégorie : Faute inexcusable de l'employeur
• Catégorie : Filiation
• Catégorie : Filiation - Autorité parentale
• Catégorie : Fin de non-recevoir (Procédure civile)
• Catégorie : Finance et fiscalité
• Catégorie : Fiscalité
• Catégorie : Florence Mehrez (actuEL-RH)
• Catégorie : Florence Merloz, Conseillère référendaire à la Cour de cassation
• Catégorie : Florian Engel
  • Sort du procès-verbal d’audition partiel ou erroné en cas d’enregistrement (24/03/2022)
  • Bâtonnier mal informé : irrégularité des perquisitions et saisies à la CARPA (11/02/2022)
• Catégorie : Florian Engel, Doctorant, Aix Marseille Université
• Catégorie : Fonction publique
  • Quand l’astreinte d’un sapeur-pompier est-elle du temps de travail ? (17/11/2021)
• Catégorie : Fonds de commerce
• Catégorie : Formation professionnelle
• Catégorie : François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
• Catégorie : François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
• Catégorie : Frédéric Kieffer
• Catégorie : Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
  • Saisie des rémunérations et procédure collective : rappel de la règle de l’arrêt de toute procédure d’exécution de la part de tous les créanciers antérieurs (17/05/2022)
• Catégorie : Fusion
• Catégorie : Gabriel Thierry
  • Les procureurs s’invitent dans la campagne présidentielle (11/01/2022)
  • Affaire [I]Haurus[/I] : les retouches de la cour d’appel (03/12/2021)
  • Affaire [I]Haurus[/I] : la bévue du jugement de première instance revue à Versailles (16/11/2021)
  • Les débuts prudents du pôle parisien du Parquet européen (26/10/2021)
• Catégorie : Gabriel Thierry, journaliste
  • L’affaire Alexander Vinnik s’invite chez les Sages (07/04/2022)
  • Menacés, les magistrats instructeurs s’alarment de leurs conditions de travail (31/03/2022)
  • Le clip de campagne d’Éric Zemmour, une violation du droit d’auteur ou l’exercice de la liberté d’expression ? (28/01/2022)
• Catégorie : Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
• Catégorie : Géomètre-expert
• Catégorie : Georges Teboul, avocat AMCO
• Catégorie : Gestion d'affaires
• Catégorie : Gestion et comptabilité du cabinet
• Catégorie : Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au barreau de Paris
• Catégorie : Guillaume Payan
  • Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution (22/07/2021)
  • Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire (23/03/2021)
• Catégorie : Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
  • Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer (22/11/2021)
• Catégorie : Guy Tamwa Talla
• Catégorie : Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
• Catégorie : Habilitation familiale
• Catégorie : Habilitation générale
• Catégorie : Harcèlement moral
• Catégorie : Henri Conte
• Catégorie : Henri Conte CJB EA4337
  • L’aggravation du dommage face au principe de réparation intégrale (11/04/2022)
  • Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductrice (09/03/2022)
• Catégorie : Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest
  • Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule (04/01/2022)
• Catégorie : Honoraires
• Catégorie : Hugues Diaz
• Catégorie : Hugues Diaz, Avocat au barreau de Paris
  • Convocation électronique de l’avocat (28/02/2022)
  • Désignation de l’avocat par la personne avisée d’une garde à vue (16/11/2021)
• Catégorie : Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
• Catégorie : Huissier de justice
• Catégorie : Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution)
• Catégorie : Hygiène - Santé - Sécurité
• Catégorie : Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
• Catégorie : Hypothèque
• Catégorie : Immobilier
• Catégorie : Immobilier, Construction et Urbanisme
• Catégorie : Immunité d'exécution
• Catégorie : Impartialité (Procédure civile)
• Catégorie : In futurum
  • Mesure d’instruction préventive : absence de nécessité d’établir de bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond (02/12/2021)
• Catégorie : Inaptitude du salarié
• Catégorie : Incident
  • Précisions concernant l’omission de statuer sur une demande de la partie civile (23/03/2021)
• Catégorie : Incompétence
• Catégorie : Indivision
• Catégorie : Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
• Catégorie : Informatique
• Catégorie : Injonction de faire (Droit des sociétés)
• Catégorie : Injonction de payer
• Catégorie : Injonction de payer (Procédure civile)
• Catégorie : Injure
• Catégorie : Insaisissabilité de la résidence principale
• Catégorie : Installations classées
• Catégorie : Institutions représentatives du personnel
  • Expiration de la période de protection et appréciation de la loyauté de l’employeur (01/03/2022)
  • Autorisation de licenciement : lorsque l’autorité administrative rend une décision d’incompétence contestable (21/01/2022)
  • Pas de représentant syndical au CSE si l’entreprise compte moins de cinquante salariés (29/09/2021)
• Catégorie : Instruction
  • Du règlement de la consignation par virement (01/04/2022)
  • Communication électronique en matière pénale: précisions (15/03/2022)
  • Personne en fuite : pas d’exigence de notification de l’ordonnance de mise en accusation (07/03/2022)
  • Décisions de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : refus de l’appel (26/01/2022)
  • Portée d’une nullité de procédure au regard de l’engagement d’une poursuite subséquente (26/11/2021)
  • Précisions sur la portée d’une irrégularité au regard du reste de la procédure (19/07/2021)
• Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Contrôle)
• Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
• Catégorie : Insuffisance professionnelle
• Catégorie : Intérêt à agir
• Catégorie : Interruption
• Catégorie : Interruption de l'instance (Procédure civile)
• Catégorie : Interruption volontaire de grossesse
• Catégorie : IP/IT et Communication
  • Sanction de 400 000 € par la CNIL : un train de retard pour la RATP ! (23/11/2021)
• Catégorie : IRP et syndicat professionnel
  • Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise (24/01/2022)
• Catégorie : Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute Alsace
• Catégorie : Isabelle Gavanon et Valentin Le Marec
• Catégorie : James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances
• Catégorie : Jean Billemont, Avocat associé, Billemont associés
• Catégorie : Jean-Denis Pellier
• Catégorie : Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général
• Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Doyen de la faculté de droit, économie et gestion, Codirecteur du centre de recherche et d’analyse juridiques
• Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux
• Catégorie : Jean-Marc Pastor
  • Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS (30/11/2021)
  • Mieux protéger les gardés à vue contre le covid-19 (24/11/2021)
  • Un droit de visite garanti pour les plus fragiles (15/10/2021)
• Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
• Catégorie : Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1
• Catégorie : Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
• Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
• Catégorie : Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Olivier Cousi, Bâtonnier de Paris, Hélène Fontaine, présidente de la Conférence des bâtonniers
• Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris Cité (Institut Droit et santé)
• Catégorie : Jeunes
• Catégorie : Jouissance
• Catégorie : Journaliste
• Catégorie : Jugement
  • L’office du juge correctionnel en matière d’aménagement de peine (13/04/2022)
  • Erreur matérielle : la rectification du nom de l’avocat général (15/02/2022)
  • Illustration du non-cumul des peines d’amende et de jours-amende (28/01/2022)
  • La notification du droit de se taire lors du seul prononcé de la peine (25/11/2021)
• Catégorie : Jugement (Procédure civile)
• Catégorie : Jugement (Régularité – Procédure civile)
• Catégorie : Jugement d'orientation
• Catégorie : Julie Gallois
• Catégorie : Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
• Catégorie : Julie Gallois, MCF à l'Université de Lorraine
• Catégorie : Julien Cortot
  • La portée variable des dispositions conventionnelles visant le reclassement externe (18/10/2021)
  • Application du statut protecteur à la fin du CDD du conseiller du salarié (16/07/2021)
• Catégorie : Juliette Renard, Guide RH
• Catégorie : Juridictions pénales (Jugement)
• Catégorie : Karima Demri, Dictionnaire permanent Social
• Catégorie : Kevin Mariat, MCF contractuel
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• Catégorie : Licenciement (Suites)
• Catégorie : Licenciement des salariés protégés
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  • Procédure de licenciement disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement en cas de non-respect (11/05/2022)
  • Lettre d’observation : précisions autour de la procédure disciplinaire (08/10/2021)
• Catégorie : Licenciement pour motif économique (Cause réelle et sérieuse)
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• Catégorie : Liquidation judiciaire (Déroulement)
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• Catégorie : Litispendance (Procédure civile)
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• Catégorie : Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat
• Catégorie : Loïc Malfettes
  • Procédure conventionnelle de licenciement : précisions sur le régime des garanties de fond (22/09/2021)
  • Protection du lanceur d’alerte : indifférence de l’antériorité de la procédure à la dénonciation (23/07/2021)
• Catégorie : Loïc Malfettes, Docteur en droit
• Catégorie : Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
  • PSE : application des critères d’ordre et compétence du juge judiciaire (18/05/2022)
  • Le particulier n’est pas un employeur comme les autres (21/04/2022)
  • La mise en œuvre des mesures de restructuration du PSE avant la décision d’homologation (05/04/2022)
  • Résiliation judiciaire : précisions sur la régularisation des manquements en cours de procédure (22/03/2022)
  • Résiliation judiciaire et application du barème Macron (03/03/2022)
  • Autorisation administrative de rupture de CDD à son terme, demande de requalification et de nullité du licenciement (09/02/2022)
  • L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée (10/12/2021)
  • Illustration des conséquences d’une faute grave pendant le préavis de licenciement (12/10/2021)
• Catégorie : Lois - Traités
• Catégorie : Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut National Universitaire Champollion
• Catégorie : Lucile Priou-Alibert
• Catégorie : Lucile Priou-Alibert, Avocate
• Catégorie : Ludovic Arbelet, Journaliste, actuEL Expert-comptable
• Catégorie : Magistrat
  • L’agence de communication de crise pour les procureurs choisie par le ministère de la Justice (23/05/2022)
  • La diligence d’un juge d’instruction s’apprécie à l’aune des moyens dont il dispose, selon le CSM (13/05/2022)
• Catégorie : Magistrature de l'ordre judiciaire
• Catégorie : Maire
• Catégorie : Maître de conférences
• Catégorie : Maître de conférences à l’Université de Caen
• Catégorie : Maître Guillaume de Saint Sernin et Maître Marie Content, avocats associés, Cabinet BG2V
• Catégorie : Majeur protégé
• Catégorie : Majeur protégé (Droits)
• Catégorie : Mandataire judiciaire
• Catégorie : Mandats (Droit pénal)
• Catégorie : Mandy Favrel
• Catégorie : Marchés de travaux
• Catégorie : Marchés financiers - Instruments financiers
• Catégorie : Marchés publics
• Catégorie : Margaux Dominati
  • Précisions sur les incidents contentieux de l’exécution des peines (12/04/2022)
  • Un nouvel obstacle invincible de l’application des peines (11/04/2022)
  • Le droit de visite de l’enfant à l’épreuve de l’article 132-45 du code pénal (06/04/2022)
  • La portée de l’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire (23/03/2022)
  • Précisions concernant l’appel du placement sous surveillance judiciaire (09/03/2022)
  • Précisions sur la recevabilité de la demande d’aménagement [i] ab initio [/i] (08/03/2022)
  • La preuve de la convocation de l’avocat devant la CHAP (13/01/2022)
  • Illustration de la motivation attendue pour la période de sûreté aux deux-tiers (28/10/2021)
• Catégorie : Maria Slimani
• Catégorie : Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
• Catégorie : Mariage - Divorce - Couple
• Catégorie : Marie Peyronnet, Maître de conférences, Université de Tours
• Catégorie : Marie-Laure Besson, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un Droit Attractif
• Catégorie : Marine Chollet, Magistrate
• Catégorie : Marine Chollet, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes, référente violences intrafamiliales du pôle correctionnel
• Catégorie : Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920
• Catégorie : Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes
• Catégorie : Médiation (Procédure civile)
• Catégorie : Médicament
• Catégorie : Mehdi Kebir, Docteur en droit, Magistrat
• Catégorie : Mélanie Jaoul
• Catégorie : Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
  • Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts (13/01/2022)
  • L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction (15/12/2021)
  • La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés (10/12/2021)
• Catégorie : Méryl Recotillet
  • Récidive : prise en compte de la peine encourue (22/07/2021)
• Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
• Catégorie : Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
  • Les devoirs du juge en cas d’insuffisance des preuves (16/05/2022)
  • La loi applicable et les mesures d’instruction préventives (13/04/2022)
• Catégorie : Meublé de tourisme
• Catégorie : Mineur
• Catégorie : Mineur délinquant
• Catégorie : Ministère public
• Catégorie : Miren Lartigue, Journaliste
• Catégorie : Mise en demeure
• Catégorie : Mise en examen
• Catégorie : Mitoyenneté
• Catégorie : Modification
• Catégorie : Moyen
• Catégorie : Nantissement de compte-titres
• Catégorie : Nantissement de fonds de commerce
• Catégorie : Nastasia De Andrade, Docteur en droit
• Catégorie : Natalie Fricero, Professeur des universités, Membre du Conseil supérieur de la magistrature
• Catégorie : Nationalité - Citoyenneté
• Catégorie : Nationalité française (Attribution et acquisition)
• Catégorie : Néant
  • Article 7 de la CEDH : impossibilité d’engager de nouvelles poursuites relativement à une infraction prescrite (10/05/2022)
  • Abus de confiance : incidence de la négligence de la victime sur l’étendue de son droit à réparation (19/04/2022)
  • Chaufferie de La Défense : renvoi de l’affaire en plénière de chambre (12/04/2022)
  • La récusation d’un technicien et la qualité de partie à la procédure de récusation (12/04/2022)
  • Au procès des deux dentistes marseillais : actes intentionnels, selon le parquet (08/04/2022)
  • Jean-Claude Gaudin condamné à six mois avec sursis et 10 000 € d’amende (24/03/2022)
  • Défaut de jeunesse [I]versus[/I] mutilations volontaire (10/03/2022)
  • Une nouvelle couche dans la lutte numérique contre les contenus terroristes (11/02/2022)
  • Les limites du principe du contradictoire à l’égard du juge (01/02/2022)
  • Faut-il abandonner l’objectif de l’encellulement individuel ? (21/01/2022)
  • Données de connexion : l’amendement pour répondre à la censure constitutionnelle (18/01/2022)
  • [POSCAST] Zola peintre de la justice et du droit (14/01/2022)
  • Audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation : le réquisitoire de François Molins (10/01/2022)
  • Détention provisoire : pas d’obligation pour le JLD d’informer le mis en examen de son droit de solliciter un renvoi du débat contradictoire (15/12/2021)
  • Office du juge et défaut de comparution d’un appelant ayant sollicité l’aide juridictionnelle (06/12/2021)
  • Ne pas répondre à un moyen ne constitue pas une omission de statuer (26/11/2021)
  • Conditions du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur la vie privée et familiale (25/11/2021)
  • De nombreuses dispositions antifraudes dans le PLF 2022 (22/11/2021)
  • Simplifier et harmoniser les conditions de ressources dans les politiques sociales (18/11/2021)
  • Rapport de l’OJP sur les prisons ouvertes (29/10/2021)
  • Désistement d’appel par le ministère public : pas de caducité des appels incidents (27/10/2021)
  • Bygmalion : le tribunal adapte « la sévérité des peines prononcées à la gravité des faits commis » (01/10/2021)
  • Exécution des courtes peines d’emprisonnement : annulation de la circulaire (29/09/2021)
  • Alexandre Benalla et Vincent Crase, des observateurs très engagés (27/09/2021)
  • Pas de surprise pour la clôture (26/07/2021)
• Catégorie : Négociation collective
• Catégorie : Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
  • Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation (22/04/2022)
  • L’étendue de la mesure d’instruction préventive et l’identification du juge de la rétractation (21/04/2022)
  • L’absence d’évidence et le trouble manifestement illicite (29/03/2022)
  • L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement (02/02/2022)
  • Le recours pour excès de pouvoir s’infiltre dans les mesures d’administration judiciaire (17/01/2022)
  • La demande tendant au report de la date d’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions (30/11/2021)
• Catégorie : Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans
• Catégorie : Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
• Catégorie : Nicolas Vermeulen, Juge des contentieux de la protection, Coordonnateur du pôle protection et proximité
• Catégorie : Nom de famille
• Catégorie : Notaire
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• Catégorie : Nullités
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• Catégorie : Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives
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• Catégorie : Patrick Lingibé, Avocat, Bâtonnier Guyane, Vice-Président de la Conférence des bâtonniers de France
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• Catégorie : Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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• Catégorie : Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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  • Combiner responsabilité pour perte de chance et indemnisation par la solidarité nationale (21/10/2021)
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• Catégorie : Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
• Catégorie : Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie et Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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• Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, agrégé des facultés de droit, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
• Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
• Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
• Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
• Catégorie : Thomas Besse
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• Catégorie : Thomas Besse, Maître de conférences, Université de Caen Normandie
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• Catégorie : Transactions immobilières
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• Catégorie : Travail dissimulé
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• Catégorie : Trouble de voisinage
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• Catégorie : Usufruit de droits sociaux
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• Catégorie : Vente (Obligation de délivrance)
• Catégorie : Vente amiable
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• Catégorie : Vie privée
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• Catégorie : Violence (Contrat)
• Catégorie : Violences volontaires
• Catégorie : Voie d'exécution
• Catégorie : Voies d'exécution
• Catégorie : Voies de recours (Procédure civile)
• Catégorie : Wilfrid Jeandidier, Professeur agrégé des facultés de droit
• Catégorie : Wolfgang Fraisse
• Catégorie : Xavier Delpech
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