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  • Posted on 14 juin 2022
  • By mrecotillet
  • In Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exécution des décisions étrangères en France, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon, Mineur, Pénal, Personnes - Incapacités, Reconnaissance des décisions étrangères en France
Avocat Droit social Montpellier

Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de ce dernier qui résidait habituellement chez son père, en France, après un premier déplacement illicite.

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