Skip to content
Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
120 Rue de Thor- Le Blue d’Oc

Odyssée droit – 34000 - Montpellier

06 64 83 67 01

1er rendez-vous gratuit

Lundi - Vendredi

9h00 - 19h00

Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
Prendre rdv

06 64 83 67 01

Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
PRENDRE RDV

06 64 83 67 01

  • Posted on 13 avril 2022
  • By nhoffschir
  • In Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Référé (Procédure civile)

La détermination de la loi applicable lorsque sont sollicitées des mesures d’instruction préventives peut donner lieu à des difficultés. La Cour de cassation indique dans le présent arrêt que la qualité d’une association qui prétend agir en défense d’un intérêt collectif doit être appréciée selon la « loi du for », sauf en ce qui concerne la délimitation de l’objet social de l’association, qui relève de la « loi du groupement ».

en lire plus

Partager :

  • Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Articles similaires

FacebookTwitterLinkedIn
Avocat Droit social Montpellier
Chaufferie de La Défense : renvoi de l’affaire en plénière de chambre
Previous
L’office du juge correctionnel en matière d’aménagement de peine
Next
nhoffschir

Recommended Posts

De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation
Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Première partie : le champ de la confirmation)
Rapport judiciaire se fondant sur un rapport officieux : nullité… si grief

Les divorces

  • Conseil des prud’hommes Montpellier
  • Procédures de licenciement avocat montpellier
  • Avocat rupture conventionnelle
Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés

La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

Coordonnées
  • 120 Rue de Thor- Le Blue d’Oc- Odyssee droit – 34000- Montpellier
  • [email protected]
  • 06 64 83 67 01
Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.
  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Politique de cookies (UE)
  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Politique de cookies (UE)
Avocat droit du travail Montpellier
Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Préférences
{title} {title} {title}