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  • Posted on 2 mars 2022
  • By Priou
  • In Appel (Procédure pénale), Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Lucile Priou-Alibert, Avocate, Partie civile, Recouvrement

La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.

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