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  • Posted on 14 janvier 2022
  • By Dechriste
  • In Convention de forfait, Durée du travail, IRP et syndicat professionnel, Juliette Renard, Guide RH, Syndicat professionnel, Temps de travail

Si un syndicat peut agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il n’est pas recevable à demander l’annulation ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait qui reposent sur cet accord.

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