Le cabinet DIAMANT – BERGER peut saisine le Conseil des prud’hommes
Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction spécialisée pour connaître des litiges entre salariés et employeurs.
Il est composé de juges non professionnels élus.
Le Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail, est saisi.
Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (ce qui est par exemple le cas des VRP) la demande est alors portée devant le Conseil de Prud’hommes du domicile du salarié.
Toutefois, quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes de son lieu d’embauche ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie.
La saisine doit comporter :
- les coordonnées du demandeur
- les coordonnées de la personne contre qui la demande est réalisée.
- l’objet de la demande
- La date et la signature du demandeur.