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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi.
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Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution

Il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi.
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Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution

Le moyen tiré de l’absence de déchéance du terme ne permet pas au débiteur d’opposer à la caution, qui a payé sans être poursuivie et sans l’avoir informé, la perte de son recours après paiement. Cette solution, qui n’est pas nouvelle, est appliquée à …

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Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation

Dans un important revirement de jurisprudence, la première chambre civile vient qualifier la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation comme une exception inhérente à la dette au sens de l’ancien article 2313 ancien du code…

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De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 9 février 2022 comment l’obligation de couverture doit s’apprécier en matière de sous-cautionnement. 
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De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution

Dans un arrêt rendu le 9 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à la mise en œuvre par la caution de la responsabilité contractu…

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La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur

Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de …

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De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quot…

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Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette

Par un arrêt rendu le 5 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur …

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Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes

Les éditions Dalloz mettent à la disposition de ses lecteurs, les textes consolidés des réformes des sûretés et des entreprises en difficulté.
Sur la boutique Dalloz

Code civil 2022, annoté Code de commerce 2022, annoté
Voir la boutique…

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Les divorces

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