La cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de l’interdiction pour un témoin de s’aider de notes sans autorisation du président, n’est encourue que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts …
Continue readingLacunes procédurales durant l’audition libre : examen de l’équité globale de la procédure
L’absence du droit à l’assistance à un avocat ou à un interprète ainsi que le défaut de notification du droit de se taire durant une audition libre, qu’ils résultent d’une absence de prévision par la loi ou de sa violation, ne portent atteinte au droit…
Continue readingCour de justice de la République : collégialité de la commission d’instruction
Il résulte des articles 22 et 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, éclairés par ses travaux préparatoires, que les décisions de caractère juridictionnel doivent être rendues, par arrêts, par la commission …
Continue readingExtradition : principe de spécialité et placement en détention provisoire
Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise.
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Appel sur les seuls intérêts civils : présomption d’innocence et droit à un tribunal
L’arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi contre un arrêt d’appel se prononçant sur les seuls intérêts civils en affirmant l’infraction caractérisée ne viole pas la présomption d’innocence dès lors que les motifs de la cour d’appel ont été…
Continue readingNaufrage du Joola : l’immunité de juridiction n’est pas contraire au droit à un tribunal
L’immunité de juridiction conduisant à un non-lieu et empêchant les victimes du naufrage d’obtenir réparation du préjudice de la part des responsables constitue une limitation justifiée du droit d’accès à un tribunal, car elle poursuit le but légitime …
Continue readingPersonne en fuite : pas d’exigence de notification de l’ordonnance de mise en accusation
Aucune disposition n’impose la notification de l’ordonnance de mise en accusation à une personne qui n’est pas partie à la procédure d’information, faute d’avoir été mise en examen par le juge d’instruction à l’issue d’un interrogatoire de première com…
Continue readingDécisions de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : refus de l’appel
Les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction, juridiction collégiale unique, qui exerce à la fois les fonctions d’instruction et de contrôle de l’instruction, sont des arrêts qui ne peuvent faire l’objet que de pour…
Continue readingPerquisitions en enquête préliminaire : défaut de contrôle de l’OPJ et nullité
Les agents de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, et au contraire de l’enquête de flagrance, procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et L’existence de ce contrôle est étab…
Continue readingConditions du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur la vie privée et familiale
Pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, et non par sa délivrance.
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