Si l’acte d’appel mentionne que l’appel est « total » et qu’aucune régularisation n’intervient dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond, la cour d’appel ne peut que constater que cette déclaration d’appel est dépourvue d’effet dévolutif…
Continue readingAppel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile
Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l’appel incident de ce dernier qui modifie l’étendue de la dévolu…
Continue readingSignification de la déclaration de saisine : parce qu’elle le vaut bien
Sur renvoi après cassation, la caducité n’est pas encourue si c’est la déclaration de saisine établie et remise au greffe par voie électronique qui est signifiée à l’intimé et non celle récapitulative générée par le greffe.
en lire plus
Délai d’appel, savoir conter et compter !
Le délai de d’appel ne court pas lorsque la décision critiquée porte une mention erronée sur sa qualification, sauf à ce que l’acte de notification mentionne la voie de recours effectivement ouverte.
en lire plus
Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel
Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l’audience et de faire valoir ses droits.
S…
Force majeure : la réception reste brouillée
L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement dû à son état de santé et de suivre ses instructions…
Continue readingObligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe
À l’exclusion de tout autre acte, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé et il importe peu que le greffe n’ait pas adressé aux appelants un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appe…
Continue readingBeau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité
En procédure à jour fixe, l’assignation incomplète remise au greffe avant l’audience est affectée d’un vice de forme de sorte que la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration d’appel sans constater, le cas échéant et au préalable, sa…
Continue readingSignification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson
La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque,…
Continue readingCaducité et indivisibilité, la confrontation
Même en cas d’indivisibilité du litige, est irrecevable le second appel qui a été formé alors qu’un premier appel a été jugé caduc à l’égard d’une même partie et contre le même jugement.
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure civile 2022, annoté…
Continue reading