Odyssée droit – 34000 - Montpellier
1er rendez-vous gratuit
9h00 - 19h00
La chambre criminelle s’est prononcée sur la saisie spéciale d’un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération irréversible de ses facultés mentales, altération l’empêchant définitvement d’être renvoyée devant une juridictio…
Continue readingEn cas d’appel de l’ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation ou d’affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d’instr…
Continue readingLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2014/42/UE relative à la confiscation, et a estimé que la législation bulgare ne respectait pas les exigences du droit au recours, mais pouvait exclure…
Continue readingLa réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen d’une demande de restitution d’un bien qui a servi à commettre les infractions, cet élément de personnalité figurant régulièremen…
Continue readingEn ne prévoyant pas que la notification de la décision de refus de restitution rendue par un magistrat du parquet doit faire mention des voies et délais de recours, l’article 41-4 du code de procédure pénale ne méconnait pas le droit à un recours jurid…
Continue readingLe décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation précise les modalités d’intervention du tiers propriétaire à la procédure pénale, dont le principe est désormais prévu au d…
Continue readingLe président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’AGRASC d’un bien meuble placé sous main de justice en vue de son aliénation.
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La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande de restitution peut refuser la restitution lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la…
Continue readingLa confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.
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La destruction d’un bien saisi suppose que sa conservation ne soit plus utile à la manifestation de la vérité, ce qui ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions, mais s’étend aux circonstances de leur commission susceptibles d’avoir un…
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