Responsabilité médicale Archives - Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés

Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de tra…

Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « doit être regardée […] comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incuba…

Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique

Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des socié…