Skip to content
Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
120 Rue de Thor- Le Blue d’Oc

Odyssée droit – 34000 - Montpellier

06 64 83 67 01

1er rendez-vous gratuit

Lundi - Vendredi

9h00 - 19h00

Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
Prendre rdv

06 64 83 67 01

Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
PRENDRE RDV

06 64 83 67 01

De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la prescription biennale du droit de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien quand le preneur ne lève pa…

Continue reading

Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.
…

Continue reading

On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue !

Il n’appartient pas au juge de dire si, par principe, les habitants des zones rurales doivent supporter toutes les conséquences, y compris les plus dommageables, des exploitations agricoles à raison même de ce qu’ils ont fait le choix de résider en zon…

Continue reading

Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel

À l’occasion d’une réitération des enchères, lorsque l’adjudicataire défaillant élève une contestation à l’encontre du certificat délivré par le greffe, le jugement rendu sur cette contestation n’est pas susceptible d’appel, mais si la décision statue …

Continue reading

La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur

Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de …

Continue reading

Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession

Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mainlevée d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être dema…

Continue reading

Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.
Sur la boutique Dalloz

Code de la copropriété 20…

Continue reading

Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte

La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière…

Continue reading

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

contact avocat prud'hommes montpellier

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.
en lire plus

Continue reading

Les divorces

  • Conseil des prud’hommes Montpellier
  • Procédures de licenciement avocat montpellier
  • Avocat rupture conventionnelle
Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés

La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

Coordonnées
  • 120 Rue de Thor- Le Blue d’Oc- Odyssee droit – 34000- Montpellier
  • [email protected]
  • 06 64 83 67 01
Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.
  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Politique de cookies (UE)
  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Politique de cookies (UE)
Avocat droit du travail Montpellier
Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Préférences
{title} {title} {title}