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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Odyssée droit – 34000 - Montpellier

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Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.
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Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte

Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles.
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Emploi irrégulier d’un étranger : droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction

Le respect des droits de la défense oblige l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à informer, avant le prononcé de la sanction, la personne qu’il entend sanctionner pour l’emploi irrégulier d’un étranger de son droit de demander …

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Aide médicale de l’État : appréciation de la situation régulière d’un étranger

L’aide médicale de l’État et la prise en charge de soins urgents ne sauraient être accordées à un étranger en situation régulière au regard du droit au séjour. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre, précise la notion de situation régulièr…

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Les divorces

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

Coordonnées
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