Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.
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De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la prescription biennale du droit de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien quand le preneur ne lève pa…
Continue readingPas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la pres…
Continue readingRemboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive
Dans un arrêt en date du 11 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que l’action intentée par le Parlement européen aux fins d’obtenir un remboursement d’indemnités n’est pas assujettie aux règles de l’ancien article…
Continue readingQualité de consommateur et acquisition de parts sociales
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 20 avril 2022, la Cour de cassation vient rappeler qu’une personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer des parts sociales ne perd pas automatiquement la qualité de consommateur.
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Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation
Dans un important revirement de jurisprudence, la première chambre civile vient qualifier la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation comme une exception inhérente à la dette au sens de l’ancien article 2313 ancien du code…
Continue readingClauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabil…
Continue readingPoint de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel
Même si un rapport d’expertise ne mentionne pas la date de consolidation du dommage corporel expressément, les juges du fond peuvent apprécier ladite consolidation d’après les constatations de l’expert afin de faire courir le délai de prescription de l…
Continue readingPoint de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI
L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; le point de départ du délai de prescription de l’action subsidiaire du créancier à l…
Continue readingGare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !
La chambre commerciale vient apporter des précisions sur le point de départ d’une action en responsabilité dirigée contre une banque à la suite de l’octroi d’un crédit ayant engendré des conséquences judiciaires pour l’emprunteur à cause du refus de si…
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