En cas de propos dénigrants publiés sur internet, les juridictions de chaque Etat membre où les propos sont accessibles sont compétentes pour indemniser le préjudice en résultant.
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Compétence internationale en matière d’assurance
En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation int…
Continue readingCompétence internationale en matière de divorce
Un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États.
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Code civil 2022, annoté
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Continue readingCompétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire
Lorsque la résidence habituelle d’un enfant est située en France, les juridictions françaises, même dans le cas où elles ne seraient pas compétentes pour statuer sur le divorce du couple, sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale et…
Continue readingRèglement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictio…
Continue readingRèglement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires
La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2.
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