Le 18 février 2022, le tribunal judiciaire du Puy en Velay validait la seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale pour des faits de déversement en eau douce de substances nuisibles.;
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Le parquet de Paris et la société La financière Atalian ont conclu le 17 janvier 2022, une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier de fausses factures ayant artificiellement augmenté le prix de cession de deux filiales appartenant au Gro…
Continue readingCensure du Conseil constitutionnel en matière de peine complémentaire de confiscation
Les dispositions de l’article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions, ne permettant pas à l’époux non condamné d’être mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de…
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