Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte à la suite d’un crime ou d’un délit, les parties civiles sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits se rattachant à cette infraction par un lien d’indivisibilité, pe…
Continue readingPresse : suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable
La personne qui a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile ne disposant d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription, le délai de prescription est …
Continue readingDu droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle
La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.
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De l’ITT au sens pénal et des demandes nouvelles en cause d’appel
Amenée à statuer sur des faits de harcèlement moral et sur ses conséquences, la Cour reaffirme le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond quant à la durée de l’ITT et rappelle que la partie civile même non appelante est recevable à soll…
Continue readingPréjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable.
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