Dans une décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D…, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 909, alinéa 1er, du code civil interdisant à certains professionnels de recevoir des libéralités de la personne …
Continue readingRequête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin
Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection future.
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De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office
La Cour de cassation vient rappeler quelques constantes de l’hospitalisation d’office sur la motivation des arrêtés et notamment sur l’importance de s’approprier le contenu des certificats médicaux justifiant la mesure envisagée.
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Majeur protégé et mise en examen
Le délai de forclusion édictée par l’article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas à l’encontre du majeur protégé mis en examen qui ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur.
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