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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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De la recevabilité des constitutions de parties civiles pour un ensemble de faits indivisibles

Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte à la suite d’un crime ou d’un délit, les parties civiles sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits se rattachant à cette infraction par un lien d’indivisibilité, pe…

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Du règlement de la consignation par virement

La consignation est considérée comme ayant été versée dès que l’ordre de virement en ce sens a été donné.
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Identité d’emprunt pour les repentis : précisions

Il appartient au Président du tribunal judiciaire, saisi par le président de la CNPR d’une demande de retrait de l’usage d’une identité d’emprunt, d’apprécier le bien-fondé de la requête.
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Communication électronique en matière pénale: précisions

Dans deux arrêts rendus le 23 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant aux modalités concrètes de la communication électronique en matière pénale.
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Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle

La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.
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Des intérêts civils dirigés à l’encontre d’un membre de l’enseignement public :

Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle les termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation substituant la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant poursuivi du chef d’une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions. 
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Des intérêts civils devant la cour d’assises statuant en appel

Dans ces deux arrêts traitant des dispositions civiles devant la cour d’assises d’appel, la Haute Cour rappelle trois solutions précisant le pouvoir dévolu aux juges d’appel et ses limites. 
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De l’ITT au sens pénal et des demandes nouvelles en cause d’appel

Amenée à statuer sur des faits de harcèlement moral et sur ses conséquences, la Cour reaffirme le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond quant à la durée de l’ITT et rappelle que la partie civile même non appelante est recevable à soll…

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Les divorces

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

Coordonnées
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