S’il appartient au salarié de prouver s’être trouvé en déplacement pour raison de service pendant l’intégralité de la pause dite méridienne pour déclencher le versement de la prime de repas, il appartient à l’employeur de justifier s’être libéré de son…
Continue readingLicenciement pour harcèlement : précisions sur le régime probatoire
En cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne à laquelle recourt l’employeur peut être produit par lui pour justifier la faute imputée au salarié licencié. Il appa…
Continue readingLa liberté d’expression d’un directeur de filiale et ses limites
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Partant, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, …
Continue readingL’opposabilité de la désignation syndicale adressée au président d’une UES
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques compo…
Continue readingLe secret médical n’est pas un totem d’immunité disciplinaire
Un salarié professionnel de santé ne peut opposer à son employeur le secret médical pour empêcher ce dernier de se fonder sur des informations médicales concernant des patients afin de sanctionner les fautes commises par le salarié dans le suivi de soi…
Continue readingImpossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’empl…
Continue readingPrécisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La demande au titre du paiement des heures supplémentaires est dès lors irrecevable en appel …
Continue readingMotif économique et appréciation de la période de baisse du chiffre d’affaires
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie à l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de…
Continue readingFaute d’épuisement des règles de suppléance, aucune élection professionnelle partielle ne peut être engagée
En l’absence de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de la même catégorie qu’un titulaire sur le départ, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même or…
Continue readingRéparation d’une violation du statut protecteur en cas d’impossible réintégration
Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une ind…
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