L’avis d’une commission d’interprétation instituée par un accord collectif s’impose au juge si ledit accord lui donne la valeur d’un avenant. Se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu…
Continue readingAnnulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines
L’annulation de l’homologation du PSE entraîne la réparation du préjudice de perte d’emploi né, pour le salarié, du caractère illicite de son licenciement en application de dispositions spéciales, qui ne peut se cumuler avec une indemnisation pour abse…
Continue readingNon, le préjudice nécessaire n’est pas mort
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation.
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La portée variable des dispositions conventionnelles visant le reclassement externe
Le non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle mettant à sa charge, non pas une obligation de recherche de reclassement externe préalable au licenciement, mais l’information des autres entreprises du secteur au sujet de la disponibili…
Continue readingPas de représentant syndical au CSE si l’entreprise compte moins de cinquante salariés
Il ressort de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail que, dans une entreprise n’atteignant pas le seuil de cinquante salariés, une organisation syndicale représentative ne peut disposer de représent…
Continue readingApplication du statut protecteur à la fin du CDD du conseiller du salarié
Lorsque le contrat à durée déterminée du conseiller du salarié arrive à son terme, la cessation dudit contrat suppose, à peine de nullité, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, peu important que le code du travail ne le prévoie plus depu…
Continue readingAstreinte : le code du travail contraire au droit de l’Union européenne
Une astreinte peut intégralement constituer du temps de travail si les contraintes imposées au salarié pendant cette période sont telles qu’elles affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement son temps disponible et de…
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