Cour d’assises : nullité de la phase de jugement

La cassation d’un arrêt de cour d’assises, en cas de méconnaissance, au cours des débats, de l’interdiction pour un témoin de s’aider de notes sans autorisation du président, n’est encourue que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts …

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Le chat, la souris et le juge

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de justice de l’Union européenne précise le sens des dispositions de la directive UE 2016/343 relativement au droit d’assister à son procès dans l’hypothèse où la personne poursuivie est en fuite.
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