La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques compo…
Continue readingVote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote étant un principe général du droit électoral, l’employeur est tenu de prendre les précautions a…
Continue readingFaute d’épuisement des règles de suppléance, aucune élection professionnelle partielle ne peut être engagée
En l’absence de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de la même catégorie qu’un titulaire sur le départ, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même or…
Continue readingRéparation d’une violation du statut protecteur en cas d’impossible réintégration
Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une ind…
Continue readingPrécisions en matière d’élections professionnelles : distinguer le vrai du faux (pas)
D’une part, il appartient au syndicat qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralité d’en rapporter la preuve. D’autre part, à défaut d’avoir émis des réserves et saisi le juge judiciaire d’une demande visant les conditions du…
Continue readingLe représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
Si l’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux …
Continue readingDésignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : qui est l’heureux élu (suppléant) ?
Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L…
Continue readingNouvelles précisions sur le régime des élections professionnelles
La contestation de l’éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection. Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorab…
Continue readingPrécisions sur le contentieux de la répartition des sièges entre les établissements au CSE central
Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande de répartition des sièges entre les différents établissements au CSE central, ne se prononce pas dans le délai de deux mois, puis le fait tardivement alors qu’entre temps les élections se sont dér…
Continue readingL’affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié
Le droit au respect de la vie privée d’un salarié et l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel n’empêchent pas l’affichage par un membre de la délégatio…
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