Hugues Diaz, Avocat au barreau de Paris Archives - Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés

Convocation électronique de l’avocat

Les dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au p…

Validité de la notification faite à l’avocat [I]via[/I] PLEX

L’existence d’un justificatif de réception ainsi que l’accord exprès de l’avocat pour qu’il puisse être procédé aux notifications par un moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l’article 803-1, I, du code de procédur…

Détention provisoire : libre communication avec l’avocat désigné

Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situa…

Désignation de l’avocat par la personne avisée d’une garde à vue

Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue, ainsi que d’expliciter le régime de nullité résultant d’une violation al…