Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de …
Continue readingNationalité française et établissement de la filiation
Il résulte de l’article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la filiati…
Continue readingLoi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé
La Cour de justice se prononce de l’Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsqu’un enfant est retenu par sa mère, malgré l’opposition de son père, dans un État dans lequel il n’av…
Continue readingHomoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale.
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Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil
La Cour de cassation exclut l’applicabilité de l’article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité.
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Audition demandée par l’enfant : le contrôle du refus du juge
La Cour de cassation rappelle que l’audition demandée par le mineur étant de droit, le refus du juge de procéder à une telle audition doit être motivé et cette motivation est soumise au contrôle de la Cour de cassation.
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La parenté transgenre : une décision inédite
La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique.
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Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale
Votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 en lecture définitive, la loi visant à réformer l’adoption renferme plusieurs innovations majeures en droit civil comme en droit de l’action sociale, tout en demeurant constituée d’une majorité de mesur…
Continue readingNationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ?
La nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu important sa nationalité au jour de l…
Continue readingProposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ?
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020, la proposition de loi visant à réformer l’adoption ressort substantiellement évidée de son passage devant le Sénat, en dépit de la confirmation de sa disposition phare : l’ouvert…
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