Chargée de donner son avis sur les demandes de communication de documents administratifs, la Cada vient de publier son rapport 2021 : il montre qu’après des années difficiles, la commission s’est rétablie. Elle revient également sur trois sujets polémi…
Continue readingLiquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.
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Juger les crimes de guerre en Ukraine : une mobilisation judiciaire sans précédent
La situation en Ukraine fait actuellement l’objet d’une mobilisation judiciaire sans précédent. Le point sur les différentes initiatives et procédures en cours et sur les questions que soulève cette effervescence aussi bien sur le plan juridique que po…
Continue readingSignifications dans l’Union européenne : notion de requérant
L’article 5 du règlement Significations du 13 novembre 2007 « doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à intervenir à la procédure, cette juridiction ne saurait êt…
Continue readingLoi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé
La Cour de justice se prononce de l’Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsqu’un enfant est retenu par sa mère, malgré l’opposition de son père, dans un État dans lequel il n’av…
Continue readingTestament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments dressés à l’étranger.
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Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la…
Continue readingPause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril.
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale.
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Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer
Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre.
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