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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Odyssée droit – 34000 - Montpellier

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La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel

Lorsque se présente devant le juge-commissaire une contestation sérieuse dépassant son office juridictionnel, le magistrat renvoie les parties à mieux se pourvoir et sursoit à statuer dans l’attente de la décision du juge « compétent ». Ce dernier doit…

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Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.
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Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux

Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps…

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Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance

Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l’instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l’invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse s’inscrit dans la procédure de vérification du pa…

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L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?

Pour la Cour de cassation, la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de cons…

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Créance salariale et responsabilité du mandataire liquidateur : compétence du tribunal judiciaire

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l’employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salari…

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Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté

Lorsque le ministère public interjette appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci est suspensif. Or, lorsque cet appel aboutit à la réformation du jugement d’ouverture et conduit à un arrêt ouvrant le redressement judiciaire, …

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Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?

La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir. Par conséquent, cette contestation …

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L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessatio…

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Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective

Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute d’interruption, ces dernières sont poursuivies en présence des organes…

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Les divorces

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

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