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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Odyssée droit – 34000 - Montpellier

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Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils permettent aux autorités d’enquête de requérir des tiers des données de connexion sans l’autorisation d’un juge indépend…

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Dépistage des stupéfiants au volant : tolérance zéro ou exclusion sociale ?

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation rappelle qu’aucun seuil minimum de sang prélevé n’est exigé pour constater l’infraction de dépistage positif au volant. Cette décision confirme l’érosion progressive des droits des conducteurs soumis à…

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Tout procès-verbal n’est pas interruptif de prescription

Avocat Droit social Montpellier

Le procès-verbal d’intervention visé par l’article L. 34 du livre des procédures fiscales et établi par des agents des services des douanes ne peut être interruptif de prescription s’il ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête po…

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Analyse [I]in concreto[/I] de l’existence d’une plainte préalable

Avocat Droit social Montpellier

La plainte simple, préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le seul courrier adressé au procureur de la République afin de lui demander des investigations complémentaires permet do…

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Lacunes procédurales durant l’audition libre : examen de l’équité globale de la procédure

Avocat Droit social Montpellier

L’absence du droit à l’assistance à un avocat ou à un interprète ainsi que le défaut de notification du droit de se taire durant une audition libre, qu’ils résultent d’une absence de prévision par la loi ou de sa violation, ne portent atteinte au droit…

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Des poubelles à la surveillance de la voie publique, l’enquête préliminaire est compatible avec le respect de la vie privée

Avocat Droit social Montpellier

La saisie d’un document dans un sac poubelle déposé dans un collecteur collectif ainsi que la surveillance régulière mais non continue de la voie publique ayant donné lieu à la prise de clichés photographiques ne constituent pas une atteinte au respect…

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Constitutionnalité d’une preuve pénale classée secret-défense

Avocat Droit social Montpellier

Ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le fait, pour le procureur dans le cadre de l’enquête, ou pour le juge d’instruction lors de l’information judiciaire, d’avoir recours à un moyen soumis au secret de la défense n…

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Violences conjugales et CEDH : caractérisation de la tolérance générale

Les autorités bulgares n’ont pas protégé une femme tuée par son mari (violation de Conv. EDH, art. 2 : droit à la vie), mais la tolérance générale à l’égard de la violence contre les femmes n’a pas été démontrée (non-violation de Conv. EDH…

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Constitutionnalité du cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal

Le Conseil constitutionnel a déclaré le 8 avril dernier que les deux premiers alinéas de l’article 1732 du code général des impôts, lesquels prévoient une majoration des droits en matière d’opposition à un contrôle fiscal, sont conformes à la Constitut…

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Un nouveau décret d’application de la loi confiance en matière pénale est publié

Avocat Droit social Montpellier

Ce décret aborde plusieurs aspects de procédure pénale créés ou modifiés par la loi du 22 décembre 2021 dont les modalités d’application étaient, pour certaines, particulièrement attendues.
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Les divorces

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

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