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Continue readingL’exigence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale en cas de pluralité de sociétés
La chambre criminelle apporte un éclairage supplémentaire à l’exigence d’identification de l’organe ou du représentant, permettant d’engager ou rejeter la responsabilité pénale d’une personne morale.
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La chambre criminelle fait une application rigoureuse de l’article 222-20 du code pénal
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La chambre criminelle s’est récemment prononcée dans un contentieux en matière de travail dissimulé sur l’incidence de l’intervention volontaire de la Direccte à l’occasion d’un procès pénal, les contours de l’obligation au recours à un interprète asse…
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