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Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
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Procédure pénale : violation du droit à la traduction par les autorités portugaises

Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation portugaise, en vertu de laquelle la violation du droit à la traduction et à l’assistance d’un interprète doit être invoquée dans un délai déterminé sous peine de forclusion, lorsque ce délai commence à c…

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Mandat d’arrêt européen : les précisions de la CJUE sur la condition de double incrimination

La Cour de justice énonce que la condition de double incrimination est satisfaite lorsque l’infraction exige une atteinte à un intérêt juridique protégé dans l’État d’émission mais pas dans celui d’exécution. De plus, l’exécution ne peut être refusée a…

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Mandat d’arrêt européen : la CJUE se montre peu protectrice des droits de la défense

Est conforme au droit de l’Union l’absence de diligences de la part de l’autorité d’émission afin de fournir à la personne recherchée dans le cadre d’un MAE des informations sur les causes de l’arrestation, ainsi que sur le droit de contester cette déc…

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Cette intense bataille judiciaire autour de l’extradition d’Alexander Vinnik

Avocat Droit social Montpellier

Ce ressortissant russe, poursuivi dans des affaires de cybercriminalité, a été l’objet d’une intense bataille judiciaire cet été. Après avoir purgé sa peine en France, il tentait d’éviter une extradition aux États-Unis.
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[i]Quid[/i] de l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national ?

Avocat Droit social Montpellier

La chambre criminelle précise ici les éléments constitutifs et le régime de l’infraction de pénétration sur le territoire national en dépit d’une interdiction judiciaire, telle qu’elle est prévue par l’article L. 824-11 du code de l’entrée et du séjour…

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Extradition : vérification par la chambre de l’instruction du respect du principe de spécialité

Lorsqu’elle ne constate aucune violation du principe de spécialité, la chambre de l’instruction peut confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD), même lorsque ce juge l’a rendu…

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Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours

La chambre criminelle estime que la personne visée par une demande d’entraide internationale tendant à faire saisir l’un de ses biens est recevable à interjeter appel contre la décision du juge d’instruction d’exécution de cette demande.
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Biens mal acquis : rejet de la demande de la Guinée équatoriale en restitution d’un hôtel particulier

Avocat Droit social Montpellier

La cour d’appel de Paris a déclaré mercredi irrecevable la requête de la Guinée équatoriale tendant à la restitution de l’hôtel particulier parisien, saisi par la justice française dans l’affaire dite des biens mal acquis pour laquelle le fils du chef …

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Juger les crimes de guerre en Ukraine : une mobilisation judiciaire sans précédent

Avocat Droit social Montpellier

La situation en Ukraine fait actuellement l’objet d’une mobilisation judiciaire sans précédent. Le point sur les différentes initiatives et procédures en cours et sur les questions que soulève cette effervescence aussi bien sur le plan juridique que po…

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CJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen

Avocat Droit social Montpellier

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les actions légales destinées à contester ou retarder la remise d’une personne, après adoption d’une décision définitive, ne relèvent pas de la force majeure. Elle retient que le contrôle de l’existe…

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La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

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