Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L…
Continue readingModalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire
La condition d’effectif ouvrant droit à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit être appréciée au niveau de l’établissement et à la date des dernières élections professionnelles.
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Code du travail annoté, Édit…
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