Odyssée droit – 34000 - Montpellier
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9h00 - 19h00
Il n’est pas nécessaire d’établir le franchissement d’une frontière douanière par la marchandise pour que l’élément matériel du délit prévu à l’article 428-1 du code des douanes soit caractérisé.
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Le délit de menaces aggravées est caractérisé lorsque des propos sont tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, ces propos a…
Continue readingLa chambre criminelle autorise le cumul de qualifications entre l’infraction d’association de malfaiteurs et l’infraction préparée – en l’espèce l’infraction de blanchiment – lorsqu’elle est commise en bande organisée, alors que les faits retenus pour …
Continue readingLe Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à accroître la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dix ans après son précédent rapport, il a procédé à une nouvelle évaluation du disposi…
Continue readingLorsqu’une information judiciaire a été ouverte à la suite d’un crime ou d’un délit, les parties civiles sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits se rattachant à cette infraction par un lien d’indivisibilité, pe…
Continue readingIl appartient au Président du tribunal judiciaire, saisi par le président de la CNPR d’une demande de retrait de l’usage d’une identité d’emprunt, d’apprécier le bien-fondé de la requête.
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La personne condamnée pour terrorisme peut prétendre à la libération conditionnelle même si elle n’a pas fait l’objet d’un placement dans un Centre national d’évaluation tant que la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté chargée de procéde…
Continue readingLe débat jurisprudentiel autour du statut du CBD (cannabidiol) prend une nouvelle ampleur. Cette fois, c’est la définition des stupéfiants qui est au cœur d’une décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier 2022 et d’une ordonnance du Conseil d’État…
Continue readingLa CJUE précise la portée de l’obligation d’authentification des actes émanant d’organes communautaires prévue par l’article 297 du TFUE, dans le cas où les exposés des motifs correspondants sont notifiés aux intéressés dans un document séparé.
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Constatant que les éléments recueillis au cours des auditions menées dans le cadre de trois missions de renseignement sur la base de Guantánamo n’ont servi de fondement ni aux poursuites engagées à l’encontre des requérants ni à leur condamnation, la C…
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