Skip to content
Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
120 Rue de Thor- Le Blue d’Oc

Odyssée droit – 34000 - Montpellier

06 64 83 67 01

1er rendez-vous gratuit

Lundi - Vendredi

9h00 - 19h00

Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
Prendre rdv

06 64 83 67 01

Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
  • Accueil
  • Employeurs
  • Salariés
    • Droit social
    • Procédures de licenciement
    • Conseil des prud’hommes
    • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’appel
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
  • Actualites
  • contact
PRENDRE RDV

06 64 83 67 01

Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription

Tenant compte de la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet doit être soumise à la prescription triennale de l’article L….

Continue reading

Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. La demande au titre du paiement des heures supplémentaires est dès lors irrecevable en appel …

Continue reading

Application dans le temps de la procédure prud’homale avec représentation obligatoire

Un appel formé avant le 1er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud’homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l’arrêt, devant la cour d’appel de …

Continue reading

Réduction des délais de prescription et droit d’accès au juge : la juste mesure ?

La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévu…

Continue reading

[I]Clic and walk[/I] : pas de lien de subordination = pas de travail dissimulé

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination. N’exécute pas une prestation de travail sous un tel lien le particulier qui accepte, via une plateforme numérique gérée pa…

Continue reading

Rejet d’une QPC relative au remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du comité

La mise en cause de l’obligation faite par le code du travail, à l’expert, de rembourser à l’employeur les sommes qu’il a perçues en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité ne présente pas un caractère sérieux. La QPC metta…

Continue reading

Conflit de lois : précisions sur le droit applicable à un contrat de travail

En vertu des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de…

Continue reading

Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre

L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation dès lors que la partie peut se faire représenter par un …

Continue reading

Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire

La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, peu important l’absence d’engagement…

Continue reading

Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur

En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la Caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil, et son action directe à l’encontre de l’assureur de…

Continue reading
  • 1
  • 2
  • Next

Les divorces

  • Conseil des prud’hommes Montpellier
  • Procédures de licenciement avocat montpellier
  • Avocat rupture conventionnelle
Avocat droit du travail Montpellier – Licenciement , Négociation de rupture rupture conventionnelle, Conseil Défense aux employeurs et salariés

La cabinet de Maître Diamant- Berger vous assiste et accompagne juridiquement dans différents domaines expertises. depuis plus de 10 ans

Coordonnées
  • 120 Rue de Thor- Le Blue d’Oc- Odyssee droit – 34000- Montpellier
  • [email protected]
  • 06 64 83 67 01
Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.
  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Politique de cookies (UE)
  • Mentions légales
  • Plan du site
  • Politique de cookies (UE)
Avocat droit du travail Montpellier
Gérer le consentement aux cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser notre site web et notre service.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Préférences
{title} {title} {title}