S’il appartient au salarié de prouver s’être trouvé en déplacement pour raison de service pendant l’intégralité de la pause dite méridienne pour déclencher le versement de la prime de repas, il appartient à l’employeur de justifier s’être libéré de son…
Continue readingLicenciement pour harcèlement : précisions sur le régime probatoire
En cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne à laquelle recourt l’employeur peut être produit par lui pour justifier la faute imputée au salarié licencié. Il appa…
Continue readingContrat d’apprentissage conclu avec une personne publique : à la recherche du bon juge
Les litiges relatifs aux allocations d’assurance chômage réclamées à la suite de la rupture d’un contrat d’apprentissage relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l’employeur est une personne publique qui n’a pas adhéré au régime pa…
Continue readingLa liberté d’expression d’un directeur de filiale et ses limites
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Partant, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, …
Continue readingUn coup d’arrêt à l’ubérisation, à propos des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 30 mai 2022, une première en Suisse
La Cour de justice suisse a retenu sans arbitraire que la recourante [Uber] était liée aux chauffeurs [et aux livreurs] par un contrat de travail.
en lire plus
Un coup d’arrêt à l’ubérisation, à propos des arrêts du Tribunal fédéral suisse du 30 mai 2022, une première en Suisse
La Cour de justice suisse a retenu sans arbitraire que la recourante [Uber] était liée aux chauffeurs [et aux livreurs] par un contrat de travail.
en lire plus
Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : point de départ et durée du délai de prescription
Tenant compte de la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet doit être soumise à la prescription triennale de l’article L….
Continue readingPrime d’assiduité [I]vs[/I] prime de production : cumul d’avantages exclu en raison d’une similitude d’objet
En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être acco…
Continue readingTransfert d’entreprise après autorisation administrative de licenciement : quelles compétences ?
En l’absence de toute cession d’éléments d’actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d’apprécier si la cession …
Continue readingChauffeurs VTC et plateforme Le Cab : pas de requalification automatique
Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation de travail. Pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chau…
Continue reading